Une note de François Garçon, essayiste et historien, pour Contribuables Associés. En voici un extrait.
« Peu de gens s’en souviennent, mais dans les années 1990, le voisin helvète souffrait en effet de maux identiques aux nôtres.
Voilà pourquoi, au tournant des années 2000 et pour mettre un terme à une spirale d’endettement aux
effets délétères, les Suisses ont instauré le frein à l’endettement.
Depuis 2001, l’article 126 de la Constitution fédérale suisse dispose en effet que « la Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes ».
Sur un exercice budgétaire d’une année, la « règle d’or » fixe l’obligation d’un déficit public nul : dépenses et recettes doivent s’équilibrer. L’endettement n’est autorisé que pour les dépenses d’investissements, celles « qui préparent l’avenir » et finançables par voie d’emprunt.
Comme le rappelait Darius Farman dans une étude pour Avenir suisse en mai 2020, « en soi, la participation de la prochaine génération au remboursement des dettes n’est pas problématique si celle-ci peut en bénéficier, comme c’est le cas pour les investissements dans les infrastructures ».
Le cas suisse : retour aux origines
Au long des années 1990, l’État fédéral a fait l’objet de nombreuses critiques dénonçant son incapacité à équilibrer les finances fédérales. Entre 1970 et 1999, en l’espace de trente ans, la dette de la Confédération est ainsi passée de 11,3 à 100 milliards de francs suisses, pour peser jusqu’à 26 % du PIB.
Pour empêcher que le budget fédéral ne « s’emballe derechef et qu’un nouveau déficit structurel ne puisse se former », selon les termes du message du Conseil fédéral du 5 juillet 2000, le frein aux dépenses fut instauré dès le 1er juillet 1995.
Imposant un cadre à l’action publique, le nouveau mécanisme ciblait le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale, forçant l’un et l’autre « à gérer le budget d’une manière économe », autrement dit en réduisant dépenses et impôts.
La discipline budgétaire recherchée visait à protéger l’attractivité fiscale de la Suisse, et faciliter de ce fait les implantations d’entreprises dont bénéficieraient « les générations futures ».
En l’absence d’un instrument institutionnel pour équilibrer les comptes à moyen terme, ces mêmes générations risqueraient de devoir supporter le coût d’un endettement non maîtrisé, alors que le frein à l’endettement permet précisément d’éviter une croissance explosive de la dette.
Le cas suisse : il revient au peuple de valider la mesure
La votation fédérale se tint en 2001.
Au soir du 2 décembre, le verdict tomba, sans appel : avec 84,7 % d’approbation, le frein aux dépenses non financées décrochait une véritable consécration démocratique. Cela ne laissa pas de surprendre ceux qui avaient en mémoire qu’en 1956, le peuple s’était opposé à un référendum financier pourtant inspiré d’un mécanisme similaire.
À noter encore que, contrevenant aux consignes de leur parti opposé à la mesure, une large majorité d’électeurs de gauche plébiscita la règle d’or : « Malgré le vote compact du PS au Parlement, ce parti n’a donc pas tout à fait réussi à convaincre ses partisans », notait l’analyse des votations de l’époque.
Inscrit dans la Constitution fédérale, le frein à l’endettement est entré en vigueur en 2003. Le Gouvernement et le Parlement sont depuis entravés, le frein portant indubitablement une certaine atteinte à la souveraineté du Parlement en matière de budget.
Le dispositif porta rapidement un coup d’arrêt définitif au laxisme budgétaire, sans pour autant interdire des dépenses extraordinaires quand le moteur économique tousse et que la conjoncture l’impose, l’article 126 stipulant que si les dépenses totales dépassent le plafond fixé, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes.
Depuis 2006, et à l’exception de l’année 2022 marquée par les séquelles de la pandémie de Covid, le budget fédéral ne présente plus de déficit structurel. Et si ce dernier a certes pris de l’embonpoint, passant de 500 millions de francs en 1943 (soit 2,7 milliards en monnaie constante) à 89,3 milliards en 2021, le taux d’endettement (dette brute) de la Confédération reste, lui, sous contrôle, ramené de 25,3 % en 2003 à 13,5 % en 2019.
À retenir encore que 14 % seulement de la dette fédérale sont aujourd’hui détenus par des investisseurs étrangers, le solde figurant dans les comptes des banques et des caisses de pension suisses.
En France, selon l’Agence France Trésor, 54,7 % de la dette négociable de l’État sont détenus à l’étranger, un niveau qui figure parmi les plus élevés de l’OCDE. »
François Garçon
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Une réponse
On parle de la dette de la confédération seule, ou de la dette de toutes les administrations publiques, compris donc cantons, communes et le tutti quanti des affaires publiques ?
En tout cas on est des rigolos à coté des suisses. Bravo la Suisse !