Contester les impositions établies
Tous les contribuables ont le droit de contester les impositions établies à leur nom.
Ils doivent pour cela adresser à l’administration fiscale une réclamation contentieuse.
Cette réclamation aura pour objet de contester le document par lequel les impositions ont été établies : l’avis d’imposition (ou avis de mise en recouvrement selon les impôts en cause). La réclamation doit être adressée dans le délai de contestation, qui est le plus souvent d’un peu plus de trois ans (jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement).
Il existe toutefois des exceptions, notamment en matière d’impôts locaux ou le délai expire au 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement (taxe foncière, taxe d’habitation etc.)
Pour être valable, la réclamation doit être présentée dans les délais, comprendre un exposé des raisons pour lesquelles l’imposition est contestée, et être accompagnée de l’avis d’imposition contesté. Elle peut inclure une demande de sursis de paiement, qui permettra au contribuable de ne payer l’imposition contestée qu’en cas de rejet de sa réclamation, voire de son recours devant le juge de l’impôt.
Une fois la réclamation reçue, l’administration dispose d’un délai de six mois pour prendre sa décision. Trois situations sont alors à distinguer :
– l’administration accepte la réclamation et prononce un dégrèvement, le contentieux est gagné ;
– l’administration rejette la réclamation par une décision écrite. Le contribuable peut alors la contester devant le juge dans un délai de 2 mois à compter de sa réception ;
– l’administration ne répond pas à la réclamation. Au bout de six mois de silence, l’administration est réputée avoir pris une décision implicite de rejet. Le contribuable peut alors saisir le tribunal à tout moment.
Le tribunal compétent est généralement le tribunal administratif. Il peut toutefois parfois s’agir du tribunal judiciaire, notamment lorsque la contestation porte sur des droits d’enregistrement (succession, donation, IFI, etc.) Le tribunal doit être saisi par courrier recommandé avec demande d’AR. La décision contestée ou, en l’absence de décision, une copie de la réclamation avec sa preuve de réception, doit être jointe au courrier de saisine.
Ce courrier, intitulé « mémoire introductif d’instance », doit également comporter les motifs de faits et de droits qui fondent la contestation. Après une échange d’écritures avec l’administration, le tribunal se prononcera sur la demande. Les deux parties seront en droit de faire appel si la décision ne leur convient pas. Le contribuable dispose en principe d’un délai de deux mois pour faire appel du jugement. Après l’échange des écritures, la Cour d’appel rend sa décision.
Les parties peuvent se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation si elles estiment que l’arrêt de la Cour n’est pas conforme au droit.
Devez-vous mener votre contentieux seul ou avec l’aide d’un avocat?
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour adresser un réclamation contentieuse ou pour contester la décision de l’administration devant le tribunal. Elle le devient en revanche pour faire appel du jugement du tribunal ou pour se pourvoir en cassation.
Se faire assister par un avocat fiscaliste dès la réclamation contentieuse pourra vous permettre de bénéficier de conseils éclairés et de ne pas commettre d’erreurs de droit ou de procédure. Cette assistance étant coûteuse, il convient d’arbitrer son intérêt en fonction de l’enjeu financier de votre contestation, de vos compétences et de la complexité de la problématique en cause.
Créer une association de contribuables
Isolés, les contribuables sont impuissants pour faire valoir leurs droits. Rassemblés, ils sont une force qui pèse auprès des élus.
Le saviez-vous ? Il suffit de 3 ou 4 personnes très motivées pour commencer une grande mobilisation.
Il est toujours bon que les élus se sentent contrôlés par leurs électeurs, puisqu’après tout c’est vous qui détenez par le vote, la « sanction » finale.
Croyez-bien qu’ils sont très sensibles à cette « menace ». Les contribuables peuvent participer aux conseils municipaux et, en tant qu’association de contribuables, ils peuvent demander à rencontrer le maire et son équipe pour discuter de l’usage réservé à l’argent de leurs impôts. L’association locale de contribuables a pour vocation de veiller attentivement au respect des intérêts des contribuables par les élus, et joue un rôle important dans la vie locale : dans certaines communes, des associations sont allées jusqu’à obtenir le départ du maire, alors que par ses dépenses extravagantes, il entraînait sa commune vers la catastrophe !
Conseils pour créer une association locale de contribuables
« La démocratie ne consiste pas à mettre épisodiquement son bulletin dans l’urne, à déléguer les pouvoirs à un ou plusieurs élus, puis se désintéresser, s’abstenir, se taire, pendant cinq ou sept ans. (…) La démocratie n’est efficace que si elle existe partout en tout temps. Le citoyen est un homme qui ne laisse pas aux autres le soin de décider de son sort commun. Il n’y a pas de démocratie si le peuple n’est pas composé de véritables citoyens, agissant constamment en tant que tels. » Pierre Mendès France
Pourquoi créer une association locale ? Face à des hausses d’impôts locaux, des élus irresponsables, des subventions scandaleuses, des cas de clientélisme ou d’incompétence nuisant aux intérêts des contribuables, vous souhaitez agir dans votre commune ou votre région ?
Il n’est pas nécessaire de créer une association pour se lancer dans une action de citoyens. Cependant, créer une association vous permettra d’être mieux entendu et de rassembler autour de vous d’autres personnes partageant votre souci de bonne gestion.
Contribuables Associés est à vos côtés pour vous soutenir et vous aider, tout en gardant à l’esprit que votre association sera tout à fait indépendante. Contribuables Associés est pour vous une « caisse de résonance » pour faire porter plus loin votre voix !
Qui peut créer une association locale de contribuables ? Toute personne majeure ou mineure émancipée.
En tant qu’habitant de la commune, le créateur de l’association aura une forte légitimité pour peser sur la politique municipale. Et s’il forme, avec d’autres habitants, une association, celle-ci pourra jouer un rôle déterminant au sein des conseils municipaux, dans les médias et dans la vie locale.
Les premières démarches :
Déposez les statuts de l’association à la préfecture, qui devra les enregistrer et les publier au Journal officiel accessible à tous sur Internet.
Organisez des réunions de travail
Rencontrez et suivez les actualités des autres associations de contribuables
Faites connaître votre association Informez-nous de la création de votre association : Nous diffuserons cette bonne nouvelle à tous les membres de Contribuables Associés et sur internet. Nous vous inscrirons dès lors dans la liste des associations locales de contribuables.
Informez vos contacts pour annoncer la création de votre association et les objectifs que vous vous fixez.
Informez la presse locale de votre création quand vous êtes prêts.
Créez vos supports d’informations : démultipliez-les ! Ils seront utiles pour que vous rejoignent de futurs membres et pour… mettre la pression aux élus qui s’inquiètent toujours de voir des associations de contribuables faire de la communication…
Le bulletin de l’association peut être une simple page manuscrite. C’est mieux s’il est fait à l’ordinateur. Si dans votre entourage, il y a quelqu’un qui utilise bien l’informatique, demandez-lui qu’il vous aide à être présent sur les réseaux sociaux : page Facebook, blog, site internet… Cela vous permettra d’entrer rapidement en contact avec de nombreux interlocuteurs et de travailler en réseau.
Quelques remarques relatives à la création de l’association :
Il suffit de 3 ou 4 personnes très motivées pour commencer. Il est bon que les élus se sentent contrôlés par leurs électeurs qui détiennent par leur vote la sanction finale. Croyez-bien qu’ils sont très sensibles à cette « menace »… Il vaut mieux être d’accord sur les buts recherchés, les informations à communiquer, les combats (le premier combat) à mener.
Une association de contribuables doit chercher à prendre le problème à la base, « le mal à la racine ».
Si les impôts sont trop élevés, c’est qu’il y a un problème de gestion ou bien que des dépenses sont trop élevées. Identifier une dépense excessive peut être un premier cheval de bataille.
Il s’agit dans un premier temps de se familiariser avec les comptes de la commune ou bien de consulter directement les ratios financiers importants. Comment son budget est-il structuré ? Quelles sont les dépenses engagées ? Les investissements sont-ils vraiment profitables aux contribuables ? Y a-t-il des dépenses exagérées, voire inutiles ? Mais un peu de bon sens suffit bien souvent à détecter une décision absurde !
Il est intéressant d’établir des comparaisons avec des communes comparables pour voir comment une commune se situe en termes de dépenses.
Les contribuables peuvent participer aux conseils municipaux et demander à rencontrer le maire et son équipe pour discuter de l’usage réservé à l’argent de leurs impôts. En étant constitués en association, ils auront plus de chance d’être reçus et écoutés !
Les actions des associations de contribuables sont les suivantes :
Identifier des dépenses exagérées Identifier des manquements à la gestion
Communiquer ces problèmes par le biais de :Communiqués de presse
Lettres ouvertes aux élus
Prises de rendez-vous
Pétitions à faire signer à ses concitoyens
Participer à des actions nationales (ex : Jour de libération fiscale fin juillet…)
A l’approche d’élections : faire pression sur les candidats puis rappeler ensuite au candidat élu ses engagements.
Informer sur des sujets nationaux !
Il existe des sujets plus généraux dont il est important de faire prendre conscience pour mieux servir votre action : accroissement rapide de la dette, urgence de baisser les dépenses locales (cf. Rapport de la Cour des comptes, etc.)
En bref, les outils principaux des contribuables sont :
Tracts à distribuer
Pétitions
Prises de rendez-vous
Lettres ouvertes
Communiqués de presse
Les maires, bien souvent, seront à l’écoute des personnes qui ont du recul, qui ne revendiquent pas pour une raison personnelle ou politique. Il est bon de s’adresser à eux dans un esprit de « collaboration ». Si le maire ne veut pas écouter – si par exemple il ne veut pas revoir une dépense inconsidérée– il faut aller plus loin en entraînant la population dans votre action, par le biais de pétitions, par voie de presse, etc.