Contribuables Associés est force de proposition auprès du Parlement et fait déposer des propositions de loi et de résolution qui résultent de notre travail de défense des intérêts des contribuables.
17/10/2023 : Visant à préserver le pouvoir d’achat des ménages par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts
Nom du député : Patrick HETZEL / Nombre de co-signataires : 34
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04/08/2022 : Visant à généraliser l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant
Nom du député : Eric PAUGET / Nombre de co-signataires : 31
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25/01/2022 : Visant à supprimer le droit de partage et à alléger les taxes pesant sur les successions
Nom du député : Eric PAUGET/ Nombre de co-signataires : 34
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05/05/2021 : Tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût et les résultats de la politique de la ville
Nom du député : Pierre CORDIER/ Nombre de co-signataires : 47
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09/03/2021 : Visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Nom du député : Dino CINIERI/ Nombre de co-signataires : 40
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14/12/2020 : Visant à rendre obligatoire la présence au sein des cabinets ministériels d’au moins un quart de conseillers justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans une entreprise privée
Nom du député : Madame Valérie BEAUVAIS / Nombre de co-signataires : 31
10/12/2020 : Proposition de résolution invitant le Gouvernement à présenter au Parlement, avant le 30 juin 2021, un plan quinquennal de désendettement public
Nom du député : Monsieur Dino CINIERI/ Nombre de co-signataires : 43
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01/12/2020 : Appelant à un débat national sur le niveau de la dette publique, son évolution et les moyens de la réduire
Nom du député : Philippe MEYER / Nombre de co-signataires : 42
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28/07/2020 : Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement
Nom du député : Pierre CORDIER / Nombre de cosignataires : 38
06/11/2019 : Obliger les étudiants de l’École nationale d’administration à effectuer un stage en entreprise au sein d’une petite et moyenne entreprise pour une durée de quatre mois
Nom du député : Nicolas FORISSIER / Nombre de co-signataires : 32
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23/12/2019 : Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ampleur, le coût et les causes de la fraude aux prestations sociales
Nom du député : Josiane CORNELOUP / Nombre de co-signataires : 38
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05/12/2019 : Proposition de résolution invitant le gouvernement à commander un audit indépendant afin de procéder à une évaluation robuste et objective du coût de la fraude aux prestations sociales
Nom du député : Jean-Pierre DOOR / Nombre de co-signataires : 43
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31/07/2019 : Garantir le retour à l’équilibre budgétaire
Nom du député : Marie-Christine DALLOZ / Nombre de co-signataires : 49
07/11/2018 : Plafonner la rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes
Nom du député : Patrice VERCHERE / Nombre de co-signataires : 35
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10/04/2019 : Garantir une réelle transparence dans l’attribution des subventions publiques aux associations
Nom du député : Jean-Louis THIERIOT / Nombre de co-signataires : 37
07/11/2018 : Plafonner la rémunération des anciens Présidents de la République
Nom du député : Franck MARLIN / Nombre de co-signataires : 17
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07/11/2018 : Création d’une commission d’enquête sur les dépassements budgétaires des chantiers publics
Nom du député : Philippe VIGIER / Nombre de co-signataires : 32
21/03/2018 : Exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau
Nom du député : Eric PAUGET / Nombre de co-signataires : 44
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21/03/2018 : Visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne
Nom du député : Dino CINIERI / Nombre de co-signataires : 9
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11/04/2018 : Supprimer l’impôt sur la fortune immobilière
Nom du député : Patrick HETZEL / Nombre de co-signataires : 31
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03/11/2017 : Déclaration de revenus « papier » et paiement des impôts par chèque pour les plus de 70 ans et les handicapés
Nom du député : Pierre CORDIER / Nombre de co-signataires : 39
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08/02/2017 : Création d’une commission d’enquête sur le coût et les résultats de la politique de la ville
Nom du député : Yves FOULON / Nombre de co-signataires : 30
07/12/2016 : Pour le casier vierge des élus aux élections nationales
Nom des députés : Bruno le ROUX et Fanny DOMBRE-COSTE / Vote du texte à l’unanimité
07/12/2016 : Pour le casier vierge des élus aux élections locales
Nom des députés : Bruno le ROUX et Fanny DOMBRE-COSTE/ Vote du texte à l’unanimité
19/01/2016 : Pour la suppression de l’ISF, impôt anti-économique
Nom du député : Alain MOYNE-BRESSAND/ Nombre de co-signataires : 30
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12/05/2016 : Réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne
Nom du député : Jean-Pierre GORGES/ Nombre de co-signataires : 14
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09/12/2015 : Pour en finir avec les « comités Théodule »
Nom du député : Yves FOULON/ Nombre de co-signataires : 89
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12/06/2014 : Instaurer l’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé
Nom des députés : Philippe VITEL/ Nombre de co-signataires : 96
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19/11/2014 : Peine complémentaire d’inéligibilité pour tout élu condamné pour fraude fiscale ou corruption
Nom des députés : Dino CINIERIet Pierre MOREL-A-L'HUISSIER/ Nombre de co-signataires : 29
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19/11/2014 : Instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie
Nom du député : Dominique TIAN/ Nombre de co-signataires : 65
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11/06/2014 : Visant à soumettre les agents publics aux dispositions du code du travail
Nom du député : Jean-François MANCEL
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16/07/2013 : Relative à la transparence financière des associations percevant des subventions publiques
Nom du député : Pierre MORANGE/ Nombre de co-signataires : 19
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06/02/2013 : Instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales
Nom du député : Jean-Pierre GORGES/ Nombre de co-signataires : 27
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13/11/2012 : Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût économique de l’instabilité juridique en matière fiscale et sociale
Nom du député : Yves FOULON/ Nombre de co-signataires : 45
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22/11/2011 : Généralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales
Nom du député : Louis GISCARD D'ESTAING/ Nombre de co-signataires : 231
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22/11/2011 : Modifier les conditions d’attribution de l’indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires
Nom du député : Daniel SPAGNOU / Nombre de co-sigantaires : 14
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01/10/2012 : Proposition de loi organique sur la modernisation de la vie publique
Nom du député : MM. Bruno Le MAIRE, Bernard ACCOYER et Bernard BROCHAND
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13/04/2011 : Réserver le versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de nationalité française ou ayant travaillé en France
Nom du député : Lionnel LUCA/ Nombre de co-signataires : 41
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13/04/2011 : Instituer le référendum d’initiative populaire
Nom du député : Christian VANNESTE/ Nombre de co-signataires : 52
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13/01/2011 : Réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne
Nom du député : Jean-François MANCEL / Nombre de co-signataires : 47
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20/05/2010 : Permettre le retour de l’équilibre budgétaire
Nom du député : Alain MOYNE-BRESSAND/ Nombre de co-signataires : 43
18/11/2010 : Supprimer la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (Halde)
Nom du député : Véronique BESSE/ Nombre de co-signataires : 47
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18/11/2010 : Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée
Nom du député : Franck MARLIN/ Nombre de co-signataires : 40
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21/12/2009 : Verser l’allocation de rentrée scolaire sous la forme d’un titre spécial de paiement
Nom du député : Edouard COURTIAL/ Nombre de co-signataires : 117
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21/01/2009 : Renforcer le service minimum dans les transports en commun
Nom du député : Eric CIOTTI/ Nombre de co-signataires : 92
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21/01/2009 : Instituer la liberté de recrutement par les collectivités territoriales
Nom du député : Jean-Pierre GORGES/ Nombre de co-signataires : 90
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15/10/2008 : Exonérer la résidence principale de l’impôt de solidarité sur la fortune
Nom du député : Jean-Marc ROUBAUD/ Nombre de co-signataires : 121
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14/11/2008 : Création d’une commission d’enquête sur le coût de l’économie de l’instabilité juridique en matière fiscale et sociale
Nom du député : Jacques REMILLER/ Nombre de co-signataires : 126
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07/10/2008 : Rendre incompatible l’appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs
Nom du député : Franck GILARD/ Nombre de co-signataires : 54
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15/01/2008 : La transparence des comptes des organisations syndicales
Nom du député : Phillipe COCHET/ Nombre de co-signataires : 152
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14/01/2008 : Garantir l’équilibre budgétaire de l’État
Nom du député : Frédéric LEFEBUREet Pierre MEHAUGNERIE/ Nombre de co-signataires : 66
09/01/2008 : Retour à l’équilibre des finances publiques
Nom du député : François SAUVADETet Charles de COURSON/ Nombre de co-signataires : 21
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20/12/2007 : Supprimer la redevance audiovisuelle
Nom du député : Marc Le FUR / Nombre de co-signataires : 54
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02/08/2007 : Modifier le régime d’abattement de la résidence principale pour le calcul de l’ISF
Nom du député : Richard MALLIE/ Nombre de co-signataires : 62
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07/11/2007 : Supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune
Nom du député : Lionel LUCA/ Nombre de co-signataires : 21
03/11/2006 : Modifier le calcul de la dotation globale de fonctionnement
Nom du député : Hervé MARITON/ Nombre de co-signataires : 103.
03/11/2006 : Commission d’enquête sur l’appauvrissement de la France
Nom du député : Philippe COCHET/ Nombre de co-signataires : 36
12/09/2005 : Modernisation de la fonction publique de l’État
Nom du député : Léonce DEPREZ/ Nombre de co-signataires : 59
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23/11/2005 : Créer une exonération spécifique en matière de droit de succession et de donation
Nom du député : Daniel POULOU/ Nombre de co-signataires : 91
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01/08/2005 : Revenir à l’équilibre budgétaire
Nom du député : Michel HUNAULT/ Nombre de co-signataires : 119
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13/07/2005 : Coopération intercommunale
Nom du député : Patrick BEAUDOINet Philippe PEMEZEC/ Nombre de co-signataires : 75
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05/07/2003 : Maîtriser l’ordre du jour du Parlement
Nom du député : Jacques KOSSOWSKI/ Nombre de co-signataires : 142
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06/09/2004 : Non-rétroactivité de la loi fiscale
Nom du député : Alain SUGUENOT/ Nombre de co-signataires : 83
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08/06/2004 : Contrôler la dépense publique
Nom du député : Michel FOURGOUS
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13/05/2005 : Supprimer les droits de succession
Nom du député : Lionnel LUCA/ Nombre de co-signataires : 72
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06/02/2004 : Droit de grève dans les services publics
Nom du député : Maurice GIRO/ nombre de co-signataires : 86
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28/11/2002 : Supprimer la redevance audiovisuelle
Nom du député : Georges TRON/ Nombre de co-signataires : 70
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24/09/2002 : Supprimer la redevance audiovisuelle
Nom du député : François SCELLIER/ Nombre de co-signataires : 75
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24/07/2002 : Instaurer un service garanti dans les transports en commun en cas de grève
Nom du député : Jacques KOSSOWSKI/ Nombre de co-signataires : 92
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30/03/2010 : Interdire la présentation des lois de finances en déficit de fonctionnement
Nom du député : Marc Le FUR/ Nombre de co-signataires : 98
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