Cependant, l’administration fiscale se crut autorisée à interdire aux Contribuables Associés l’émission de reçus fiscaux pour ses membres donateurs ; après une procédure administrative en première instance et en appel, le Conseil d’Etat a condamné sur ce point l’administration fiscale en 2002.

C’est à la suite de cette condamnation que l’administration s’est vue dans l’obligation de nous verser 2200 € en dédommagement des frais de justice engagés. Nous avons dû réclamer longtemps le versement de cette somme qui, bien que symbolique, ne pouvait que nous réjouir. La notification vient enfin de nous parvenir !

Entre temps, la loi de finances de M. Strauss-Kahn de 1998 bloquait toute possibilité d’émettre des reçus fiscaux pour une association d’intérêt général comme la notre.

Puis une loi sur le mécénat a été votée par la majorité actuelle, qui nous semble plus favorable à l’association d’intérêt général que nous sommes.

Mais le décret d’application en date de juillet 2004, remet à … plus tard les précisions de mise en œuvre de cette loi : dans un an, au moins, si ce n’est plus.

Et voilà comment les Contribuables Associés ayant gagné en justice contre l’administration, voient leurs droits associatifs encore non reconnus, 7 ans après.

Avec l’appui de ses donateurs, les Contribuables Associés continuent cette lutte pour la liberté de chacun, citoyen et contribuable, de faire des dons à l’association d’intérêt général de son choix et de recevoir l’exonération fiscale à laquelle il a droit.