La réforme visait, paraît-il, à l’efficacité, or si une partie du personnel nécessaire a bien été transférée du MTE vers la DGFiP, il semblerait que l’argent se soit perdu en cours de route.

On a perdu les taxes d’urbanismes

En effet, si les montants de taxe liquidés en 2023 se sont maintenus à 2,4 milliards sur la lancée des dossiers ouverts avant la réforme, l’année 2024 s’est terminée avec un montant total de taxe ramené à 1,6 milliard, dont seulement 40 millions d’euros grâce à la DGFiP.

Entre 700 et 800 millions d’euros de taxes ont donc disparu dans l’intervalle, avec autant de manque à gagner pour les collectivités locales censées être les destinataires de cette taxe.

Certes, l’exigibilité de la taxe reportée après l’autorisation d’urbanisme à l’occasion de la réforme explique une partie du décalage, mais les départements de France ont déjà annoncé un manque à gagner évalué entre 200 et 300 millions d’euros.

En sachant que les taxes revenant aux communes sont en principe deux fois plus élevées, cela laisse craindre que les 700 ou 800 millions disparus se transforment bien en perte sèche pour l’ensemble des collectivités locales.

Dans les faits, les 900 000 titres de taxe émis en 2023 sont devenus moins de 400 000 titres en 2024.

Ironie de l’histoire, le coulage budgétaire s’explique donc par moins de liquidation de taxes… Le transfert de la liquidation de la taxe vers la DGFiP répondait à une certaine rationalisation puisque cette dernière avait déjà la charge de son recouvrement.

Mais raison et administration ne vont pas toujours de concert et ce qui devait être une formalité s’est transformé en chef-d’œuvre d’impréparation et d’absence de concertation.

Taxe d’urbanisme : la grande vadrouille

Ayant oublié que les deux ministères ne travaillaient pas avec les mêmes systèmes, les cerveaux de l’opération n’ont pas vérifié l’adéquation des outils de gestion de la DGFiP, qui se sont avérés limités par rapport aux besoins, la DGFiP se retrouvant tout simplement incapable de taxer certaines autorisations d’urbanisme.

C’est un comble quand une administration fiscale se révèle incapable de taxer.

Les pertes de données durant le transfert sont pour leur part estimées entre 30 et 60 % selon les communes.

Ce n’est plus un échec, c’est un naufrage. Au point que le fameux outil « GMBI », qui devait permettre la liquidation automatique tant désirée, s’en est révélé incapable, obligeant les fonctionnaires à continuer de travailler à la main, un peu à l’ancienne mais sans le personnel suffisant.

Car sur les 290 postes ouverts dans les services fonciers de la DGFiP pour assumer les nouvelles tâches, 118 seulement ont été pourvus par transfert d’agents venant du MTE, 11 se sont ensuite dépêchés de retrouver leur corps d’origine et 183 postes semblent donc rester à pourvoir dans le cadre de ce qui ressemble de plus en plus à une joyeuse désorganisation.

Le manque de fonctionnaires fait actuellement le bonheur des contribuables à qui l’administration se révèle incapable de réclamer l’impôt, mais pas vraiment celui des collectivités locales.

Cet article est le dernier d’une série que vous pouvez retrouver dans la dernière note de Contribuables Associés

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