Dans cet entretien, elle défend une réduction massive des normes et des lourdeurs. Opposée aux ZFE, qu’elle considère comme une mesure de fracture sociale, elle appelle également à réduire le poids des agences publiques et à remettre le bon sens au cœur de l’action publique.

Dispose-t-on d’un chiffrage des économies d’argent public que la loi de simplification permettra de dégager ou de son impact sur la croissance ?

Si, à ce stade, aucun chiffrage précis n’a été établi, ce seront à tout le moins des « gains administratifs » et du temps économisé pour les entreprises.

D’après l’Ifrap, les complexités normatives et le poids de la technocratie représentent jusqu’à 3 % de notre PIB. Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que l’objectif de ce texte est de réduire cet océan de normes ! Un premier pas plus structurel et qualitatif : simplifier les démarches, réduire les délais, alléger les obligations, et relancer l’investissement local, notamment par la décentralisation de certaines procédures.

L’objectif que j’ai porté est surtout de redonner de l’air aux entreprises. Moins de paperasse et des délais plus courts, c’est avant tout du temps gagné pour les patrons afin qu’ils se concentrent sur leur activité plutôt que sur l’administration. Si la loi parvient vraiment à débloquer des projets locaux, le vrai bénéfice se verra sur le terrain, par une reprise de l’activité et par ricochet un gain de compétitivité.

Le Conseil constitutionnel pourrait censurer la suppression des ZFE pourtant votée par les deux assemblées. Si c’est le cas, la censure portera-t-elle uniquement sur les ZFE ou sur l’ensemble de la loi de simplification économique ?

Le Conseil constitutionnel jugera article par article.

Je me bats depuis le début contre la mesure des ZFE que je n’ai jamais votée (elle a été adoptée dans la loi Climat et Résilience en 2021).

Depuis lors et à plusieurs reprises, le Parlement a confirmé la suppression de cette mesure qui est véritablement une disposition de ségrégation sociale.

J’espère que le Conseil constitutionnel saura entendre le peuple de France.

Si la suppression des ZFE est censurée, que se passera-t-il et quelle sera la position de LR ?

Ma position a toujours été très claire et jusqu’au bout j’ai marqué mon opposition à cette mesure. Si elle venait à être censurée, il faudra continuer la bataille car je ne peux souscrire à des politiques qui fracturent notre Nation, qui opposent les territoires, qui stigmatisent les plus modestes et qui renoncent à l’idéal républicain d’équité et de justice sociale.

Les bénéfices environnementaux des ZFE sont marginaux au regard des sacrifices imposés, tandis que leurs conséquences sociales sont, elles, massives et brutales. Sous couvert d’écologie, on organise en réalité une injustice sociale d’ampleur et une relégation bien réelle de toute une frange de la population.

La loi de simplification permet notamment aux préfets de déroger à certaines normes. En pratique, de quelle latitude disposeront-ils ?

Les préfets pourront adapter ou déroger à certaines normes nationales, essentiellement dans trois domaines : l’urbanisme et la construction ; les marchés publics ; les politiques environnementales locales.

Ces dérogations resteront encadrées et temporaires : elles devront être motivées « dans l’intérêt de l’efficacité administrative ou économique ». L’enjeu politique est de remettre le bon sens du terrain au cœur des décisions. S’adapter plutôt qu’appliquer uniformément des règles nationales parfois absurdes.

Le président de la République vient d’annoncer le lancement des « chantiers Notre-Dame » dans toute la France ; il était temps d’admettre enfin une vérité flagrante ! Notre droit est un réel frein à l’action.

Ce qui est assez « amusant » c’est qu’il y a deux ans, j’avais porté dans l’hémicycle un amendement en ce sens. Comme quoi !

Si nous avons pu faire aboutir le chantier de Notre-Dame ou ceux des JO, c’est parce que les procédures ont été simplifiées. Il faut faire cela partout ! Soulager les entrepreneurs en levant les verrous administratifs inutiles.

Parce qu’aujourd’hui, il faut absolument adopter des lois d’exception pour permettre la réussite des chantiers emblématiques. C’est donc la démonstration évidente et un véritable aveu que les normes actuelles rendent toute construction rapide et efficace quasiment impossible.

Il est temps de cesser de légiférer par dérogation pour les symboles et de permettre enfin à tous les chantiers de France de bénéficier de la même célérité et de la même liberté d’entreprendre.

On recense environ 1 800 Cerfa en France. Combien seront-ils supprimés grâce à la loi de simplification ?

Le texte prévoit la suppression ou la fusion d’environ 350 formulaires Cerfa d’ici 2027. Cela représente près de 20 % du stock actuel, selon la Direction interministérielle du numérique (DINUM).

Les formulaires les plus visés concernent les petites entreprises, les autorisations d’urbanisme et les démarches sociales redondantes.

Selon « Vigie Normes », on recense de 360 000 à 400 000 normes en France. La loi de simplification va-t-elle provoquer un élagage ?

L’objectif affiché est un élagage progressif.

Et dans le texte, il est prévu que, pour toute nouvelle norme, on démontre qu’elle ne pénalise pas nos TPE et nos PME. Il faudra désormais rendre cela très concret.

Car, c’est évident, la complexité normative étouffe notre croissance. Trop de règles, trop de procédures, trop de couches — un millefeuille indigeste qui est insupportable pour tous les Français.

Au-delà de la simplification, il est surtout nécessaire que le politique reprenne la main sur l’administration. Les débats sur la possibilité pour nos boulangers et nos fleuristes de pouvoir travailler le 1er mai sont une illustration parfaite qu’en France on marche sur la tête. Qu’on laisse la France qui travaille, travailler !

À quoi bon supprimer des normes en France si l’UE en publie de 1000 à 1 500 nouvelles chaque année ?

C’est juste, c’est une vraie problématique structurelle : beaucoup de normes techniques appliquées en France proviennent de directives ou de règlements européens… Mais aussi parfois ce sont des normes franco-françaises qui portent préjudice à notre propre économie.

Alors, oui, il faut en permanence se battre contre la surtransposition et surtout contre cette capacité à créer des normes à tout bout de champ au moindre problème. Deux mots d’ordre devraient en réalité nous conduire, LIBERTÉ et CONFIANCE !

Pourquoi est-il si difficile de faire un vrai ménage parmi le millier d’instances publiques (agences + organismes publics) recensées en France, par exemple le CESER, le HCFEA ou le HCAAM ?

Depuis plusieurs décennies, une multitude d’entités aux statuts hétérogènes s’est empilée dans le paysage administratif.

Aujourd’hui, plus personne ne comprend cette forêt administrative déconnectée de l’intérêt général et qui entraîne de fait de nombreuses problématiques sur lesquelles plus personne n’a la main.

Cette situation d’écoule d’une fragmentation des politiques publiques, d’une dilution des responsabilités où chaque administration se renvoie la balle, entraînant parfois même des situations ubuesques avec des injonctions contradictoires pour les acteurs publics et privés qui ralentissent la prise de décision et engendrent un coût pour les finances publiques.

Je mène ce travail depuis maintenant plus d’un an, j’avais déposé une cinquantaine d’amendements dans le projet de loi de simplification pour supprimer des dizaines de comités Théodule et agences dont un bon nombre avaient été adoptés en commission.

Mais parfois les oppositions sont fortes… alors il ne faut pas perdre son bâton de pèlerin et toujours garder la ligne de la cohérence.

En novembre dernier, j’ai déposé 2 propositions de loi et une proposition de résolution avec pour objectif d’en supprimer une centaine pour enfin reprendre le contrôle, lutter contre « l’agencification » de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française avec une méthode simple.

Il était nécessaire de mesurer l’intérêt et l’efficacité de chacune des entités dénombrées, évaluer leur coût de fonctionnement et identifier les doublons administratifs de manière à éviter le chevauchement de compétences.

Et en janvier dernier, une nouvelle victoire !

Lors de la niche parlementaire réservée au groupe de La Droite Républicaine, nous avons fait adopter ma proposition de résolution visant à stopper la création de nouvelles entités.

Dans le contexte budgétaire actuel, la transparence et l’efficacité doivent primer. La somme des « petits ruisseaux » constitue un gisement d’économies important permettant de réorienter les moyens vers des politiques réellement utiles aux Français.

Chaque euro public dépensé par l’administration doit être l’exemple concret et efficace d’une gestion exemplaire. Et ce travail est à mener impérativement par les élus de la Nation. Il y a une énorme attente des Français. Ils n’en peuvent plus de la bureaucratie.

Nous sommes comptables devant ceux qui nous ont fait confiance, et notre responsabilité est de dire haut et fort que le millefeuille administratif doit être réduit pour que les politiques publiques soient plus lisibles et efficaces. On nous le réclame, c’est donc ce que nous devons faire.

Propos recueillis par Fabrice Durtal