Avec un peu plus de 20 milliards d’euros de fraudes détectées en 2024, dont 3,1 milliards dans le champ social, l’exécutif veut se doter d’un arsenal renforcé afin de mieux détecter les fraudes, mieux les sanctionner et mieux recouvrer les sommes détournées.

Si cette perspective est positive pour les finances publiques, elle suppose néanmoins de préserver un équilibre garantissant les libertés individuelles et d’éviter une dérive vers une société du contrôle permanent.

Vers une surveillance accrue par le croisement des données

Le cœur du dispositif repose sur le décloisonnement des données : Fisc, Sécurité sociale, mutuelles et collectivités pourront croiser davantage d’informations, notamment patrimoniales.

Les contrôles s’étendent aussi à des secteurs ciblés comme les VTC, la formation professionnelle ou le transport sanitaire, désormais soumis à géolocalisation et traçabilité.

Côté sanctions, le ton se durcit. Les escroqueries en bande organisée contre les finances publiques pourront valoir jusqu’à 15 ans de prison. Les fraudeurs sociaux s’exposent à des amendes multipliées dès la première infraction et à des suspensions de droits.

Le texte prévoit également de taxer plus fortement les revenus illicites et de faciliter la récupération des sommes indûment versées, notamment via des saisies sur comptes bancaires ou contrats d’assurance-vie.

L’offensive parlementaire : une logique punitive renforcée

C’est au Parlement que le texte s’est véritablement durci.

Le Sénat a passé le projet de 27 à 76 articles. Il a renforcé les pouvoirs de contrôle de France Travail, facilité les suspensions d’allocations sur simple soupçon et durci les sanctions contre le travail dissimulé et les plateformes. Il a aussi étendu les accès à certaines bases de données administratives.

De son côté, l’Assemblée nationale a accentué la logique punitive avec des pénalités planchers, relevé à 45 % la taxation des revenus criminels et élargi les transmissions automatiques des dossiers de fraude à la Justice, remettant en cause le verrou de Bercy.

Pour mémoire, ce « verrou » désigne un mécanisme juridique propre à la France qui donne à Bercy le monopole de la poursuite pénale en matière de fraude fiscale, bien que celui-ci ait déjà été partiellement assoupli depuis 2018.

Les députés ont aussi renforcé les obligations pesant sur les associations et accru les moyens d’évaluation des fraudes.

Les parlementaires veulent imposer un enregistrement obligatoire dans le Répertoire national des associations (RNA) et l’utilisation d’un numéro unique d’identification dans toutes les démarches administratives

Ces mesures visent notamment à surveiller plus étroitement les associations recevant des subventions publiques, et des dons défiscalisés.