Alors que le pays s’enfonce dans la crise énergétique et que le pouvoir d’achat des contribuables se réduit comme peau de chagrin, Bercy se réjouit du renforcement des contrôles fiscaux.
A en croire le récapitulatif publié ce 7 avril, jamais le Fisc n’a récupéré autant d’argent : 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités ont été notifiés en 2025, soit une hausse de près de 3 % sur un an et de 27 % depuis 2021.
Au total, en intégrant les crédits d’impôts non remboursés, le montant des redressements atteint 25,5 milliards d’euros, soit 5,5 milliards de plus en un an. Du jamais-vu.
L’intelligence artificielle au service du contrôle fiscal
Dans le détail, les contrôles « sur place » concentrent l’essentiel des redressements avec 9,8 milliards d’euros ( + 11 % depuis 2022)
Les contrôles sur pièces restent stables à 7,3 milliards d’euros, mais ceux portant sur revenu (+6,1 %) ou les prélèvements sociaux (+9,5 %) progressent significativement.
Autre tournant enregistré : l’industrialisation des contrôles. Désormais, une large part des dossiers est ciblée grâce à des outils de détection automatisés. Ils ont permis de récupérer 2,8 milliards d’euros en 2025, indique Bercy.
Les contrôles ont d’abord touché les contribuables disposant de patrimoines élevés, où les montages fiscaux et les omissions déclaratives peuvent générer des redressements importants.
Les revenus du capital, les transmissions et l’immobilier figurent parmi les « points de vigilance » renforcés.
Les entreprises ne sont pas en reste.
Les montages complexes, la fraude à la TVA ou encore les schémas d’optimisation internationale font l’objet d’une attention zélée. Les activités impliquant des flux financiers importants ou des opérations transfrontalières sont particulièrement surveillées, tout comme les secteurs où l’usage du cash ou des structures intermédiaires reste élevé.
Un contrôle fiscal plus répressif et dématérialisé
Les pôles nationaux de contrôle à distance ont traité près de 30 000 dossiers de particuliers, avec un taux de taxation de 77 %. Et la répression s’intensifie : 2 138 dossiers transmis à la justice, 181 perquisitions fiscales et 670 opérations antifraude.
Plus d’un tiers des contrôles donnent lieu à des pénalités lourdes. Et les échanges internationaux se multiplient, avec plus de 7 000 demandes adressées par la DGFIP (Direction générale des Finances publiques) à des pays partenaires.
2 réponses
Le Code l’arbitrage regroupe toutes les règles de l’arbitrage pour s’extraire du Labyrinthe de Pan «
Unification de 23 Codes différents ». Instaurant des règles communes à l’arbitrage international avec l’aide de IA générative. « « Il faut avoir conscience que la plupart des modèles d’IA générative sont hébergés sur des serveurs américains ! »
Avec toutefois quelques dérogations tenant compte des spécificités de l’arbitrage interne. Espérons que ces
exceptions n’ouvrent pas la porte de pandore à des aigrefins et leurs pratiques pour contourner la Constitution. La loi de finances pour 2025 met en place un dispositif de lutte contre l’arbitrage frauduleux aux dividendes dans un cadre international, applicable au 1er janvier 2026. Concernant la présence d’un « Cum Cum interne », soit un non-résident qui n’est pas soumis à la retenue à la source du fait d’une convention fiscale ou de son statut, on est alors en présence d’un « Cum Cum externe » ou « CumEx ». Ledit transfert
prend la forme de prêts de titres, de ventes à réméré ou d’opérations impliquant l’usage de produits dérivés.
Selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : Une contribution commune
est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège,
soit qu’elle punisse ».
Décision n° 2026-1189 QPC du 27 mars 2026 Société Carrefour et autres Assiette de la taxe sur les
réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres.
Pour conclure, comme l’a souligné DESCARTES « la multitude des lois fournit souvent des excuses aux
vices, en sorte qu’un État est bien mieux réglé lorsque, n’en ayant que fort peu, elles y sont étroitement observées.
Marin le 19 avril 2026.
GHERARDI épouse LEONARD