Et ce au prix d’un paradoxe : durcir l’accès à un dispositif qu’il dit pourtant vouloir préserver, le maintien à domicile.

Le gouvernement affirme vouloir favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, tout en supprimant l’avantage qui permettait à de nombreux seniors âgés de 70 à 79 ans de continuer à vivre chez eux dans des conditions supportables.

Un décret publié au Journal officiel le 10 avril 2026 (décret n° 2026-261 du 8 avril 2026) relève à 80 ans l’âge ouvrant droit à l’exonération automatique de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile. Pour les couples, la condition d’âge est satisfaite dès lors que l’un des conjoints atteint 80 ans.

Le texte prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2026. L’Urssaf a toutefois annoncé que la mesure ne s’appliquerait, en pratique, qu’à compter du 1er juillet 2026, sans régularisation des cotisations dues entre janvier et juin.

Jusqu’à 1 500 euros de surcoût annuel pour les ménages concernés

Concrètement, les seniors âgés de 70 à 79 ans devront, dès cet été, payer davantage pour quelques heures de ménage, d’aide aux courses ou d’accompagnement. Selon la Fédération des particuliers employeurs (Fepem), le surcoût horaire est estimé entre 2,50 et 3 euros, soit une hausse moyenne de 15 % de la facture.

De nombreux seniors recourent à une aide à domicile entre 15 et 25 heures par mois. Avec des tarifs oscillant entre 25 et 35 euros de l’heure via une structure prestataire, la facture mensuelle atteint rapidement plusieurs centaines d’euros. Un retraité utilisant une aide 20 heures par mois paie aujourd’hui entre 500 et 700 euros avant crédit d’impôt.

La fin de l’exonération pourrait alourdir cette dépense de 250 à 500 euros par an selon les situations, et jusqu’à 1 000 à 1 500 euros par an pour dix heures hebdomadaires, d’après les estimations sectorielles.

Le crédit d’impôt de 50 % pour l’emploi d’un salarié à domicile reste maintenu pour tous : selon les calculs de la Fepem, le coût horaire réel à la charge du particulier employeur passera de 10,62 euros à 12,21 euros de l’heure.

Au total, 348 000 particuliers employeurs sont concernés, selon les chiffres de la Fepem. Le gain attendu pour les finances publiques avoisine 100 millions d’euros annuels, selon la Direction de la Sécurité sociale.

Le paradoxe du maintien à domicile

Le problème n’est pas seulement budgétaire. Le caractère rétroactif de ce coup de rabot fiscal – inscrit dans le décret, même si l’Urssaf a renoncé à le faire appliquer pour le premier semestre – fait bondir nombre de contribuables.

Juridiquement, la rétroactivité fiscale reste autorisée en France. Le Conseil constitutionnel l’admet au nom d’un « motif d’intérêt général suffisant ».

Mais si elle est légale, cette pratique nourrit un fort sentiment d’insécurité chez les contribuables, particulièrement lorsque les règles changent après coup pour des dépenses déjà engagées.

Le gouvernement souligne que les bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) ou de la PCH (Prestation de compensation du handicap) restent exonérés, quel que soit leur âge. Mais la perte d’autonomie ne commence pas subitement à 80 ans.

C’est précisément entre 70 et 79 ans que beaucoup de seniors commencent à avoir besoin d’une aide régulière, sans pour autant remplir les critères ouvrant droit à l’APA, qui suppose une évaluation en GIR 1 à 4.

Le secteur s’inquiète des conséquences pratiques. Plusieurs fédérations (Fepem, Fesp) ont alerté le gouvernement sur le risque que la hausse pousse les employeurs à réduire les heures déclarées, voire à renoncer à l’aide à domicile – au détriment du maintien à domicile que la puissance publique dit pourtant vouloir encourager.