Une tribune de Raphaël Piastra – Maitre de Conférences – HDR droit public 
Les principales dépenses du budget général prévues par la loi de finances initiales, hors remboursements et dégrèvements, sont dans cet ordre l’enseignement scolaire, la défense, les engagements financiers de l’État puis la recherche et enseignement supérieur.
Récemment la Cour des Comptes a publié un rapport très dur sur les comptes publics. Disons quelques mots sur le budget puis regardons ledit rapport.
Finances Publiques : quelques mots sur le budget
Les principales recettes sont la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur le revenu, puis l’impôt sur les sociétés.
Un budget public doit obéir à plusieurs principes comme l’annualité, l’unité ou la sincérité (1). Toutefois, les « Remboursements et dégrèvements », les dépenses sur fonds de concours et les prélèvements sur recettes rendent le budget difficilement intelligible (2).
Les recettes fiscales nettes ont atteint 356,4 milliards d’euros en 2025, en augmentation de 30,7 milliards d’euros par rapport à 2024. Les dépenses nettes de l’État ont diminué de 2,2 milliards d’euros par rapport à 2024 pour s’établir à 441,2 milliards d’euros (3).
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) vise à contraindre les Etats membres de l’UE, et prioritairement ceux de la zone euro, à financer leurs dépenses par leurs recettes et donc à limiter le recours à l’emprunt. Plus communément appelé « pacte budgétaire » européen, il est signé le 2 mars 2012 par 25 Etats membres, avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Cette « règle d’or » est prévue à l’article 3 du traité et engage les Etats signataires à avoir des comptes publics « en équilibre ou en excédent » sur l’ensemble d’un cycle économique (4). En France, le « pacte budgétaire » est une règle organique, c’est-à-dire une loi relative à l’organisation des pouvoirs qui complète la Constitution.
Il s’avère que depuis des décennies la France ne respecte pas ledit pacte.
Les trois grands points du TSCG ou « pacte budgétaire » sont :
- Le déficit public structurel (hors impact de la conjoncture économique) ne doit pas dépasser 0,5% du PIB.
- Un « mécanisme de correction automatique » qui, en cas de non-respect de la règle d’or, oblige l’État à adopter les mesures correctrices prévues ;
- Des sanctions quasi automatiques (avertissements de la Commission européenne, avant amendes infligées par la Cour de justice européenne) en cas de déficit budgétaire supérieur à 3% du PIB.
Cela fait belle lurette que la France ne respecte pas le TSCG. Et la dégradation accélérée de nos finances depuis 2017 en atteste. Les grandes agences de notations ont toutes baissé notre note et l’UE a même déjà infligé des amendes à la France. Pour rappel en 2025, l’INSEE a fixé le déficit public s’élève à 5,1 % du PIB, la dette publique à 115,6 % du PIB. En 2023 les intérêts de la dette représentent presque 55 % de l’endettement cumulé par la France.
Finances Publiques et dette publique
Il existe plusieurs définitions de la dette publique. Celle qu’utilisent les services de Matignon est la dette des administrations publiques au sens du Traité de Maastricht, c’est-à-dire selon la comptabilité utilisée par l’Union européenne et ses pays membres (5).
Ainsi toujours selon l’INSEE la dette au sens de Maastricht augmente en France de 154,4 milliards d’euros en 2025 et s’établit à 115,6 % du PIB (6).
La charge de la dette est un poste important de dépenses : environ 7 % du budget de l’État. L’endettement peut servir à soutenir l’économie dans les périodes de crise et de ralentissement de l’activité, ou à financer des investissements utiles pour l’avenir du pays (innovation, transition écologique, etc.).
Mais en revanche, une accumulation de dettes comporte des risques : elle canalise l’épargne privée et limite les investissements privés, limite la capacité à réagir en cas de crise et renchérit le coût de l’emprunt et conduit à consacrer une part croissante des ressources aux charges d’intérêt. Et pour payer la dette y compris ses intérêts l’Etat emprunte aussi. Ce qui est un cycle infernal et hautement toxique. Des générations devront assumer sur environ un demi-siècle.
A moins d’opter, comme le font certains économistes, pour « une banalisation de la dette » (Mathieu Pigasse) voire un « effacement » (Dominique Strauss-Kahn sur la Grèce). Un peu facile. On peut aussi prendre des mesures drastiques comme l’a fait la Grèce. En effet dix ans après avoir frôlé le défaut sélectif – la note de crédit la plus basse possible – et avoir menacé la zone euro d’effondrement, la Grèce a incontestablement changé de visage.
Croissance du PIB, désendettement, déficit public, chômage, investissements étrangers : depuis 2021 et la sortie du Covid, le pays affiche des performances spectaculaires, et les agences de notation suivent (7).
Les mesures furent drastiques : croissance privilégiée, désendettement (diminution de certaines retraites, des remboursements de médicament non essentiels, de salaires publics), stabilité politique, réformes de l’action publique, soutien et contrôle européens, rigueur budgétaire, austérité, privatisations.
Si bien que, et même si les effets sur le peuple ne sont pas encore pleinement vérifiés, la Grèce vient d’annoncer un nouveau remboursement anticipé d’une tranche de sa dette publique. Selon ses dirigeants, le pays sera dépassé fin 2026 par l’Italie dans le classement des pays les plus endettés de l’Union européenne (8).
Même si le peuple grec, redisons le, ne profite pas encore pleinement de ce redressement.
Ces mesures sont difficilement imaginables en France. Une partie des habitants de notre pays se complait dans l’assistanat social et n’a pas envie de faire les efforts nécessaires. Notamment un grand nombre de chômeurs. Pourtant, comme le notait le professeur Barre, la meilleure façon de résoudre le chômage, c’est de travailler (9).
Le rapport de la Cour des Comptes étrille les finances publiques françaises
La Cour des comptes a lancé un avertissement sévère sur l’état des finances publiques françaises. Dans son rapport annuel sur les finances publiques publié le 25 juin, l’institution estime que l’objectif gouvernemental de limiter le déficit public à 5 % du PIB en 2026 est « loin d’être garanti ».
Le problème qu’il faut de suite souligner, c’est que cela fait depuis le début des années 2000 qu’un tel constat est fait, dans de moindres mesures il est vrai. Rappelons que la Cour des comptes a pour mission principale de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens. Juridiction indépendante, elle se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu’elle assiste l’un et l’autre, conformément à l’article 47-2 de la Constitution.
La Cour est venue sous les feux de l’actualité grâce à l’action marquante de Philippe Séguin lorsqu’il présidait la Cour (2004-2010). Il n’a jamais ménagé la gestion financière de l’Etat mise en place par Nicolas Sarkozy.
Étant donné son passé politique, Philippe Séguin est médiatiquement reconnu. Sa nomination a donc permis à l’institution de revenir sur le devant de la scène, même si les rapports de la Cour des comptes n’ont aucun caractère contraignant pour l’État. Malgré tout, la publication des rapports et la médiatisation qui en est faite par Philippe Séguin renforcent la légitimité et l’impact de la Cour des comptes.
Son indépendance également, car il a, à plusieurs reprises, critiqué ouvertement les comptes de l’Élysée et la politique budgétaire de Nicolas Sarkozy (10). L’ambition de celui qui fut aussi ministre des Affaires Sociales entre 1986 et 1988, était d’assurer un réel suivi des rapports publiés.
Il n’est pas sûr qu’il ait été entendu. Et c’est bien aussi le problème majeur de la Cour, le suivi et surtout l’impact des rapports. Il est également un autre problème c’est que la Cour est devenue une institution hors contrôle (11). Les successeurs de P. Séguin n’ont pas tous fait preuve de la même rigueur républicaine et, surtout, de la même autorité (12).
Donc, une nouvelle fois, la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme. Dans un rapport publié jeudi sur les finances publiques, les magistrats financiers estiment que la France fait face à une situation budgétaire préoccupante et préviennent que les objectifs fixés par le gouvernement pour 2026 sont désormais menacés, notamment par les conséquences économiques de la guerre au Moyen-Orient.
« On peut dire que tous les signaux sont au rouge », a résumé Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes, lors de la présentation du rapport. La phrase est lourde de sens.
Si le déficit public s’est finalement établi à 5,1 % du PIB en 2025, contre 5,4 % initialement anticipés, cette amélioration est, selon la Cour, essentiellement liée à une hausse des impôts et des cotisations sociales. Les économies attendues sur les dépenses publiques, elles, « ont été une nouvelle fois repoussées ». L’institution souligne également que les dépenses publiques ont continué à progresser plus rapidement que la richesse nationale.
« Si nous ne parvenons pas à tenir l’objectif de déficit à 5 % a minima, cela signifierait que la France est incapable de soutenir un effort dans la durée », a averti Carine Camby (13).
Les magistrats financiers dédouanent un peu le gouvernement en pointant une dégradation de la conjoncture économique, alimentée notamment par les incertitudes liées au conflit au Moyen-Orient. Curieusement le gouvernement table toujours sur une croissance de 0,9 % en 2026 alors que le consensus des économistes (toutes tendances confondues) est plus prudent, avec une prévision de 0,6 %. « L’objectif de croissance ne sera vraisemblablement pas atteint », estime toujours Carine Camby.
Et la Cour constate que même si les prévisions du gouvernement étaient respectées, la dette publique poursuivrait sa hausse. La Cour prévoit qu’elle dépasserait 3 620 milliards d’euros en 2026, soit 118,5 % du PIB, ce qui représenterait environ 160 milliards d’euros de dette supplémentaire en un an. Les magistrats financiers s’inquiètent également de l’alourdissement du coût de cette dette. La charge des intérêts devrait atteindre 77,4 milliards d’euros en 2026, soit 12 milliards de plus qu’en 2025.
Selon les projections de la Cour, la charge annuelle de la dette pourrait atteindre 100 milliards d’euros dès 2029, soit l’équivalent de 3 % du produit intérieur brut (14).
Comment se représenter ce montant de plus de 3 500 milliards ?
Pour rembourser d’un coup cette dette, indique Le Monde, la France serait obligée de vendre l’entièreté de son stock d’or, toutes ses actions cotées ou pas en Bourse (EDF, Engie, Airbus, etc.) ainsi que la totalité des bâtiments et terrains publics.
Et encore, cela ne suffirait pas forcément. Pour rappel, la dette représentait 20 % du produit intérieur brut (PIB) annuel en 1980, et autour de 60 % du PIB en 2000. Désormais, seuls deux pays au sein de l’Union européenne affichent (de justesse) des taux supérieurs à la France : la Grèce et l’Italie (15).
Le hic, c’est que le taux d’intérêt à dix ans imposé à l’Etat est passé de 0 % à 3,7 %.
De fait, le montant des intérêts à verser chaque année par l’Etat grimpe. La charge de la dette est ainsi passée de 35,8 milliards d’euros en 2020 à 50,9 milliards d’euros en 2025. En 2026, elle devrait s’élever à 59 milliards d’euros, puis atteindre les 77 milliards d’euros en 2028, d’après les projections officielles.
De quoi placer possiblement, à un moment, le paiement des intérêts en premier poste de dépense du budget de l’Etat.
Du jamais vu en France.
Le 30 Juin dernier le rapport de l’OCDE sur la France est paru. Un document de 160 pages qui décrit sans fard la crise des finances tricolores, alerte sur les menaces d’aggravation, et propose une série de mesures pour redresser la situation. Avec un cocktail intégrant autant de hausses d’impôts que d’économies sur les dépenses, notamment des retraites, contrairement à la doxa libérale (16).
A quelques mois de la présidentielle, et dans le contexte économique très difficile que l’on connait, que les candidats avérés ou pas, méditent cette phrase :
«Etre populaire quand on veut gouverner ? Cela ne s’est jamais vu. Je préfère être impopulaire qu’irresponsable » (Raymond Barre).
Raphaël Piastra
- LOLF, article 32.
- Le Budget de l’État en 2018, Ch III, III, A : une faible lisibilité des dépenses de l’État
- https://www.vie-publique.fr, 22/4/26.
- https://www.touteleurope.eu
- https://www.insee.fr.
- https://www.economie.gouv.fr.
- https://www.lesechos.fr, 10/5/24.
- Ibid, 15/5/26 ; Thomas Porcher, Mon Dictionnaire d’économie, Fayard, 2022, 334 p. « Destruction de l’économie grecque », p. 86-89. Rappelons que certains états de l’UE proposaient de sortir la Grèce de l’Union (Allemagne).
- Professeur d’économie réputé (« meilleur économiste de France » selon VGE), R. Barre fut premier ministre de 1976 à 1981. Alors qu’elle subissait le premier choc pétrolier, il mit la France en cure d’austérité et de rigueur car il estimait qu’elle vivait « au-dessus de ses moyens ». Que dirait-il aujourd’hui ! R. Barre, Économie politique, Presses Universitaires de France, 1997.
- Mathieu Bédard, « Comment Séguin a redoré le blason de la Cour des comptes », Agoravox, 11 janvier 2010. P. Séguin a ainsi dénoncé le coût des déplacements officiels, de l’intendance de l’Élysée ; les dépenses fastueuses lors de la présidence française de l’Union européenne et de l’organisation du sommet de l’Union pour la Méditerranée. L’ancien maire d’Epinal vit avec regret dans la règle forfaitaire de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux « une démarche purement quantitative », négligeant le critère de qualité des missions de service public, tout en soulignant que cette méthode profite en outre aux « administrations pléthoriques et sous-productives » qui ont moins de mal que les autres à rendre des effectifs. Les rapports de la Cour critiquent également l’assouplissement de la carte scolaire. Il est clair que N. Sarkozy apprécia modérément ; Philippe Séguin, Raminagrobis à la Cour des comptes, Le Monde, 8/11/2005.
- Laurent Mauduit, « La Cour des comptes, une institution hors contrôle », sur Mediapart, 18 avril 2017. Les seuls contrôles qui existent sont juste des contrôles internes (https://www.ccomptes.fr/fr).
- Les nominations sont devenues aussi sujettes à caution. Si Séguin fut un proche de Chirac, qui le nomma, il ne l’était pas du tout de N. Sarkozy qui proposa sa candidature. D. Migaud, qui succéda à P. Séguin, est un socialiste proche de Mmes Aubry et Royal. Nommé par N. Sarkozy, il quitta le PS. Quant à P. Moscovici, proche de DSK, sa nomination par E. Macron fit jaser. Sous sa présidence des polémiques ont éclaté comme jamais il n’y en avait eu dans les murs feutrés de la haute instance. Ainsi initialement programmée le 13 décembre 2023, la publication d’un rapport sur l’immigration a été reportée au jeudi 4 janvier, soit deux semaines après l’adoption définitive de la loi « immigration ». La polémique a eu lieu aussi pour Amélie de Montchalin, nommé par E. Macron, alors qu’elle avait été ministre en charge des Comptes Publics peu avant. Un délai de décence s’imposait pour cette macroniste de la première heure.
- https://www.lejdd.fr , 26/6/26
- Avec une dette à près de 118 % du PIB, c’est presque autant qu’après le Covid-19 (L’Opinion, 25/6/2026). Mais il y a eu aussi le dérapage des 1000 milliards d’euros entre 2022 et 2024 que personne ne veut assumer et qui visiblement sont à mettre au « crédit » de l’Elysée et du « quoi qu’il en coûte ». Une commission d’enquête sur ce dérapage, présidée par un conciliant Eric Coquerel, avait conclu à une sorte d’ « oubli d’Etat ». Récemment M. Le Maire sur CNews, aux commandes de Bercy à l’époque, a déclaré « le système est hors de contrôle, la machine s’est emballée et nous sommes désormais au bord du précipice financier ». A l’automne 2024 il avait assuré dans un SMS énigmatique : “La vérité apparaîtra plus tard”. Bientôt deux ans après, bien évidemment rien n’a éclaté. Plus que partout ailleurs le monde politique français a fait sien le célèbre jeu de la Barbichette……Raphael Piastra, Dette publique : Ali Macron et les 40 voleurs, Front Populaire, 21/2/2025.
- https://www.lemonde.fr, 25/6/2026.
- Ibid, 30/6/26.
Une réponse
Article très intéressant mais bien louangeur pour Ph. Seguin. Comme ministre des affaires sociales il a du certainement un peu-pas mal creuser nos dettes publiques. D. Migaud, P. Moscovici ministre des finances de 2012 à 2014, font la leçon une fois à la Cour des Comptes mais après avoir validé pas mal de budgets alourdissant nos dettes. A. de Montchanin, ministre des comptes publics en 2024, itou. Manquerait plus que B. Lemaire remplace A. de Montchanin à la Cour des Comptes.
Tous ces gens sont intéressés par les postes, et adoptent le discours qu’il faut selon le poste occupé. Un peu comme un VRP a un discours visant à vanter les mérites du produit qu’il doit vendre. S’il change de produit à placer, il change de discours, à l’avenant.
Maintenant, nos gouvernants ne sont jamais que le reflet du peuple qu’ils représentent. Il faudrait un jour faire le tour de cette question et dire aussi les choses sur ce plan. Dans leur grande majorité, les français se foutent de la dette publique.
Leur vision de la chose, c’est »roulons carrosse pendant qu’il en est encore temps ».