Cette exonération coûte cher à l’État puisque celui-ci compense au profit des collectivités locales la perte correspondante de recettes fiscales. Mais les autres taxes d’habitation encore en vigueur (celles sur les résidences secondaires et sur les logements vacants) coûtent elles aussi très cher à l’État à cause d’un fonctionnement absurde.
En effet, la loi prévoit que les communes doivent percevoir l’intégralité des taxes mises en recouvrement par l’administration fiscale, quand bien même le contribuable obtiendrait en fin de compte un dégrèvement.
Les dégrèvements pullulent en matière de taxe d’habitation
En partie parce que les textes sont d’une complexité affligeante mais aussi parce que le fisc se révèle parfois incapable de retrouver les bonnes bases d’imposition ou se trompe sur l’occupant du bien au 1er janvier.
Quoi qu’il en soit, il en résulte que tout dégrèvement en la matière est neutre pour la commune au profit de laquelle a été établi l’avis de taxe et devient une perte sèche pour l’État. Notamment si celui-ci doit à la fin rembourser le contribuable ou le dégrever avant même qu’il ait payé.
À force, les communes finiront par prendre goût à ces recettes injustifiées et réclameront une compensation fiscale le jour où l’administration sera enfin en mesure de collecter à l’euro près l’impôt qui leur est dû…
D’une manière générale, ces dégrèvements représentent un budget important pour l’État puisque, en 2022 par exemple, sur 2,968 milliards d’euros de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) mises en recouvrement, il a dû en dégrever 377 millions, soit 12,6 %.
La situation est pire pour la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) avec 30,5 millions d’euros de dégrèvement pour une mise en recouvrement initiale de 92 millions. Autrement dit, quand l’État émet un avis de THLV, il sait déjà que sur 3 euros qu’il devra reverser aux communes, 1 euro viendra de sa poche et seulement 2 euros de celle des contribuables.
À croire que l’État aime perdre de l’argent.
Le coût de la taxe d’habitation s’envole pour l’État
En 2023, la situation atteignit son paroxysme suite… aux défaillances du GMBI évoquées précédemment.
Nous avons vu que l’accouchement dans la douleur du dispositif mal préparé avait entraîné une avalanche de questions et souvent de réclamations.
Nombre de celles-ci concernèrent la taxe d’habitation. Le mode de déclaration de l’occupation proposé par le système était tellement obscur que beaucoup de propriétaires se sont retrouvés avec une résidence secondaire qui n’en était pas une ou un logement vacant qui ne l’était pas.
Dans les faits, l’administration fiscale dut dégrever en 2023 pour 1,4 milliard d’euros de taxes (24,4 % de taux de dégrèvement pour la THRS et 38,5 % pour la THLV !). Autant d’argent qu’il reverse aux communes sans avoir pu le prélever aux contribuables et qui ne fait donc qu’aggraver le déficit de l’État.
Les 16 500 contribuables mineurs agressés en 2023 à coup de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ont même bénéficié d’un traitement de faveur puisque le fisc les a dégrevés d’office, pour un montant total de 15 millions d’euros, Bercy jugeant inutile de vérifier qu’un berceau n’était pas une maison de campagne.
L’inertie budgétaire étant inhérente à la France, ce n’est pas parce que le dysfonctionnement est détecté et sa cause établie que la solution est immédiatement mise en œuvre.
Ainsi, les premiers chiffres pour 2024 font apparaître un montant de dégrèvement restant à 1,3 milliard d’euros pour 5 milliards d’euros d’avis de taxe.
Plus d’un euro sur quatre continue donc d’être recouvré pour rien. Ou plutôt pour le seul profit des communes et à la seule charge de l’État.
Cet article est le troisième d’une série que vous pouvez retrouver dans la dernière note de Contribuables Associés
Une réponse
j’ai trainé 2 ans un problème de taxe d’habitation d’un logement que j’avais quitté. bien que j’avais fait le nécessaire auprès de l’Administration. C’est d’une atroce lourdeur car les fonctionnaires sont incapables de prendre du recul avec le 21 X 29,7. Un missile sur Bercy serait un acte de libération.