Cette pétition demandait qu’une mission d’information soit créée afin d’établir le coût de l’instabilité juridique en matière fiscale et sociale.

Déjà en 2008, Jacques Rémiller, député de l’Isère, et un certain nombre de ses collègues, avaient déposé une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur le coût économique de l’instabilité juridique en matière fiscale et sociale.

Charles de Courson a assuré soutenir l’initiative de Contribuables Associés sur cette question et espère pouvoir pousser ce projet lors de la prochaine législature.

Le député de la Marne a insisté sur le problème de rétroactivité de la loi civile.

En effet, à l’heure actuelle, aucune disposition dans la Constitution n’interdit à une loi civile d’être rétroactive. C’est une des causes de l’instabilité fiscale et de l’insécurité juridique que subissent les contribuables.

Contribuables Associés n’hésitera pas à relancer les députés sur cette question lors de la prochaine législature.

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c’est trop d’impôts, et contre les gaspillages scandaleux d’argent public !