« Matraquage fiscal : les classes moyennes sacrifiées ». Tel était le thème des 45e Rendez-Vous Parlementaires du Contribuable organisés comme de coutume par Contribuables Associés, le 08 décembre dernier à l’Assemblée nationale. L’économiste Michel Godet, membre de l’Académie des Technologies, en était l’un des intervenants. Nous publions ci-après les éléments principaux de son intervention devant les députés.

Dette publique : 20% du PIB en 1980, 97% en 2015

En 1980, la dette publique a atteint 20 % du PIB, dernière année excédentaire. Aujourd’hui, 96 % ou 97 %, et bientôt 100 % du PIB. Les recettes ne sont plus ajustées sur les dépenses. Les prélèvements sont augmentés pour justifier les dépenses.

Prélèvements obligatoires : 40,3% en 1992, 44,7% du PIB en 2015

Le taux de prélèvements obligatoires a particulièrement augmenté ces dernières années. Rappelons que la TVA, une fois et demie plus élevée que l’impôt sur le revenu, représente l’équivalent de la somme de l’impôt sur le revenu et de la CSG.

Depuis 1980 notre niveau de vie par habitant a reculé par rapport à nos voisins

En France, le niveau de vie par habitant a reculé depuis 1980 : de 20 % au-dessus du Royaume-Uni, et à un niveau un peu près équivalent à celui de l’Allemagne, il est aujourd’hui à 10 % en dessous de l’Allemagne et un peu dépassé par le Royaume-Uni.

Plus on travaille, moins il y a de chômeurs

La richesse d’un pays dépend du temps de travail et du nombre d’actifs. En Suisse, où le temps passé à travailler est de 42 heures par semaine, le taux de chômage est à 3 % ! Plus on travaille, moins il y a de chômeurs.

L’exception française : vivre au-dessus de ses moyens et travailler moins ! Le Français travaille moins par actif (44 h par an) et moins par habitant (174 h par an) que l’Allemand.

Nous sommes singuliers, mais il faudrait cesser d’avoir des exceptions françaises.

• • Des habitants et des actifs qui travaillent moins qu’ailleurs :

– Pas assez de fourmis actives (jeunes et seniors)
– Peu d’emplois à temps partiel
– Un chômage de longue durée élevé
– Des revenus d’assistance peu incitatifs

• • La productivité élevée, un indicateur d’exclusion !
• • En finir avec les exceptions françaises : cesser de faire ce que les autres ne font pas.

La richesse créée est dix fois moins importante que la richesse empruntée

Le PIB par habitant est une donnée : il baisse depuis 2008 en France. En 2014, il était de 0,4, mais les dettes du déficit public de la même année sont dix fois plus élevées : 4 points de PIB. La richesse créée est dix fois moins importante que la richesse empruntée. L’Allemagne a une croissance par habitant plus élevée, positive, mais rencontre un problème démographique.

En matière de dépenses publiques, la France est aujourd’hui 12 points au-dessus de l’Allemagne. En 1980, la situation était inverse, l’Allemagne avait 55 % de dépenses publiques par rapport au PIB. La Suède a aussi baissé. L’État et les collectivités territoriales n’ont pas fait de réformes jusqu’à présent, notamment en matière de dépenses.

La dette aujourd’hui en France représente 150 000 euros par actif employé

La France a augmenté fortement la dette publique cumulée. Actuellement, le service de la dette baisse. Si les taux d’intérêt d’emprunt avaient été les mêmes qu’il y a cinq ans ou six ans, nous aurions 4 points de
PIB de service de la dette en France. L’Allemagne baisse sa dette publique grâce à un excédent budgétaire chaque année. Les autres pays subissent l’impact de la crise mais beaucoup moins que la France. La Suède comme le Danemark ont augmenté leur dette, mais pas aussi fortement, entre 2008 et 2014.

La dette aujourd’hui en France représente 150 000 euros par actif employé. Chacun de nos enfants, en travaillant, devra rembourser 150 000 euros, sans tenir compte des engagements de l’État non provisionnés,
comme les retraites des fonctionnaires.

Dette par habitant et par actif 

• • 30 000 euros par habitant
  • 60 000 euros compte tenu des engagements de l’état (normes IFRS)
  • 40 % d’actifs employés
  Soit 150 000 euros par actif employé

En 2000, le coût de l’heure de travail était en France inférieur à celui de l’Allemagne

Les charges nous empêchent d’être compétitifs. En 2000, avant la mise en oeuvre des 35 heures effectives, le coût du travail en France était globalement de 10 % inférieur à celui de l’Allemagne ; aujourd’hui, pour l’ensemble de l’économie incluse dans les services, nous sommes toujours plus chers.

Ce retard de la compétitivité est dû au trop grand nombre de fonctionnaires par habitant en rapport avec le périmètre des services publics. La Suisse a 15 points de moins de prélèvements obligatoires que la France et un système de représentation parlementaire différent. Les parlementaires ne sont pas des fonctionnaires mais des professionnels payés 40 % sur leur travail d’élus.

La Suisse est une démocratie participative, alors que la démocratie, en France, est représentative.

Il ne faut pas confondre service public avec statut public des agents

Nous avons 5,5 millions de fonctionnaires, 7 millions en comptant tous ceux qui sont payés par l’État, comme les enseignants du privé payés par la dépense publique puisque c’est un service public. Il ne faut pas confondre service public avec statut public des agents qui le rendent, comme en Suède, où, au nom de la liberté, au nom de l’égalité de traitement des citoyens, la fonction publique a été supprimée au profit d’un contrat à durée indéterminée.

Les Français devraient être mis sur un même plan d’égalité ! Les fonctionnaires territoriaux ont beaucoup augmenté : 900 000, mais selon la Cour des comptes seulement un quart est dû au transfert de compétences. Essentiellement la catégorie C de l’administration, parce qu’il n’y a pas de concours. Le recrutement s’opère à la tête du client. Il s’agit de clientélisme et de mauvaise gestion ou « mis-management ».

En 1997, Jean Choussat, ancien directeur du Budget, pensait que l’on pouvait réduire d’environ 10 % la fonction publique si l’on calait le public sur le privé sans diminuer le service public : nous aurions des résultats comme ceux du secteur Santé dans le privé qui représente 25 % des lits, 34 % d’activité et 17 % des coûts.

Michel Godet