Ralliement : en septembre 2023, Contribuables Associés demandait à la Cour des comptes d’enquêter sur les fraudes liées au versement des retraites à l’étranger afin de lutter contre la fraude sociale.
Plus d’un an et demi après avoir retenu cette proposition, la Cour engage l’État à endiguer le détournement des pensions indûment perçues par des retraités fantômes souvent domiciliés de l’autre côté de la Méditerranée.
Le siphonage de ces pensions aggrave un déficit de la Sécurité sociale « hors de contrôle ». Si on cumule les régimes obligatoires de base de la Sécu et le Fonds de solidarité vieillesse, ce déficit atteint 15,3 milliards d’euros, évalue la juridiction financière.
Pour redresser la barre, les magistrats financiers proposent plusieurs pistes. Parmi celles-ci, le renforcement des contrôles sur les pensions de retraite versées à l’étranger.
Cela concerne près de deux millions de retraités, dont 1,1 million pour le régime général et 900 000 du régime complémentaire des salariés (Agirc-Arrco).
L’Algérie (31 % des bénéficiaires), le Portugal, l’Espagne, l’Italie, le Maroc et la Belgique figurent parmi les principaux pays de résidence des pensionnés.
« Les indus et les fraudes relatifs aux pensions versées à l’étranger devraient faire l’objet d’un suivi et d’évaluations spécifiques, ce qui n’est pas le cas actuellement », expliquent les Sages de la rue Cambon. Ils recommandent notamment un recours à la reconnaissance faciale biométrique et l’intensification des contrôles physiques.
Fraudes aux pensions : plusieurs techniques
La Cour recense divers types de fraudes comme l’usurpation d’identité d’un assuré afin d’encaisser ses droits ou les départs à l’étranger non signalés, alors que certaines allocations, comme le minimum vieillesse, sont conditionnées à une résidence en France.
Mais l’arnaque la plus répandue, et la plus onéreuse reste l’omission de déclaration de décès. Des ayants droit continuent ainsi de percevoir indûment les pensions de défunts.
Des contrôles sur le versement des retraites françaises versées à l’étranger ont révélé jusqu’à 5 % de décès non déclarés.
La Cour des comptes estime ce préjudice entre 40 et 80 millions d’euros pour la seule Algérie, et à 12 millions d’euros pour le Maroc.
Ces chiffres, bien que parcellaires, donnent un aperçu de l’ampleur du manque à gagner pour les caisses de retraite.
Si des « progrès » ont été faits, notamment avec le plan de lutte contre la fraude sociale annoncé en 2023 par Gabriel Attal, alors ministre des Comptes publics, les efforts doivent être intensifiés, exhorte la Cour.
Des contrôles « sur place et sur pièces » sont programmés en 2024-2025 en Algérie, au Maroc, en Turquie et en Tunisie, et les suspensions de paiement en cas de manquement ou de falsification de documents seront automatiques.
Malgré ces avancées, le recouvrement des indus reste insuffisant et les sanctions trop faibles, avec des pénalités dérisoires (719 à 1 131 euros en moyenne par la Caisse nationale d’assurance vieillesse CNAV) par rapport aux montants en jeu.
La Cour des comptes appelle donc à une meilleure collaboration entre régimes, à l’extension des échanges de données et à un renforcement significatif des sanctions pour que le coût de ces fraudes ne pèse plus aussi lourdement sur les contribuables français.
Retrouvez le rapport de la Cour des comptes en cliquant ici.
4 réponses
Il y a belle lurette que Contribuables Associés à dénoncé la dérive.
Les contrôles sont simples : présentation physique et périodique du bénéficiaire dans l’ambassade ou le consulat français le plus proche. Au pire pour les grabataires, déplacement au domicile du bénéficiaire de la part d’un fonctionnaire intègre pour constater son existence.
Et puis, et puis, sanctions des hauts responsables des caisses de retraite qui n’ont pas fait un boulot de contrôle efficace depuis 20, 30 ans !
C’est trop facile de répercuter toujours les dérives du système sur les cochons de contributeurs.
On attend les actes et les sanctions.
Au delà de toujours les belles paroles !
Bonjour,
Oui, demander une preuve de vie est légal, encadré, et a pour but de protéger les finances publiques.
• Ce n’est pas une discrimination, mais une vérification administrative de routine.
• Elle s’applique à tous les retraités vivant à l’étranger, quelle que soit leur nationalité, pour éviter les versements injustifiés après un décès non signalé c’est de la logique !
• Cette mesure est utilisée par de nombreux pays dans le monde, pas seulement la France.
La nouvelle carte nationale d’identité électronique (CNIE) en France contient déjà des empreintes digitales (deux empreintes sont enregistrées dans la puce électronique).
• Cette réforme vise à renforcer la lutte contre la fraude à l’identité, notamment dans les démarches administratives, les retraites, ou les aides sociales.
• L’ancienne carte sans puce ou sans photo récente est désormais progressivement supprimée pour des raisons de sécurité et de fiabilité des données.
Il existe des débats publics sur la nécessité de créer une Carte Vitale biométrique pour lutter contre la fraude à l’assurance maladie (notamment l’utilisation de cartes par des personnes autres que leur titulaire).
• Cela éviterait, par exemple, qu’un membre de la famille d’un assuré se fasse soigner indûment en France.
Trafic de médicaments remboursés par la Sécurité sociale.
Renforcer les contrôles à ce niveau permettrait aussi de protéger les assurés et les finances publiques, tout en assurant une meilleure traçabilité des traitements.
Dans un monde où les fraudes peuvent prendre des formes de plus en plus complexes, il est logique que l’État s’équipe d’outils modernes comme les cartes biométriques, les certificats de vie et des systèmes de vérification plus rigoureux.
Ces dispositifs ne visent pas à exclure, mais à protéger l’équilibre du système et à garantir que chaque euro public est utilisé à bon escient !
Tout est dit…
L’état, comme dans (presque) tous les domaines ne controle pas grand chose;
La faute à qui : comme d’habitude, la nonchalance des hauts fonctionnaires, payés à prix d’or, JAMAIS sanctionnés, baignant dans une béatitude corporative, et dont les errements sont payés toujours par les memes, NOUS, en plus de leurs salaires démentiels.
Les dérives humaines habituelles, aggravées par cet esprit français, que le monde entier nous envie.