Cela faisait quelques mois que le statut d’auto-entrepreneur était sur la sellette : il sera démembré, c’est une certitude. Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat et du Commerce, est aux commandes avec la bénédiction de François Hollande. L’Union des auto-entrepreneurs (UAE), l’Association pour la création d’entreprise (APCE) et la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) ont fait corps pour résister, mais cela ressemblait à un chant cygne. L’Etat a besoin d’argent : il faut que les auto-entrepreneurs qui réussissent passent sous le régime d’entreprise pour payer plus.

Le 31 mai 2013, Jean-Marc Ayrault a entériné le principe démembrement du statut d’auto-entrepreneur : « Ce qui est proposé, c’est que lorsqu’un auto-entrepreneur dans le bâtiment s’installe, au bout de deux ans, si son entreprise est viable, il rejoint le droit commun. » Puis il ajoute : « pour tous les autres, il n’y a pas d’inquiétude à avoir. » Si justement, il y a des inquiétudes à avoir ! Car Sylvia Pinel reste sur sa ligne et contredit le Premier ministre : pour elle, tous les auto-entrepreneurs sont concernés par le changement de statut. Le gouvernement a habitué contribuables et entrepreneurs à de constantes volte-face et contradictions en matière de statut fiscal : la certitude est que cela finit toujours mal pour l’activité économique.

La réalité est que Sylvia Pinel, qui n’a pour seule expérience professionnelle que les cabinets politiques et leur idéologie, veut casser le statut d’auto-entrepreneur. Elle a beau faire des déclarations tel que : « Je veux trouver une solution d’équilibre et un compromis entre les organisations car il est dans l’intérêt de la France d’avoir des acteurs économiques qui créent de la croissance », cela prouve seulement qu’elle répète des phrases apprises par cœur et qu’elle n’y connaît absolument rien en économie. Relisez cette phrase : elle ne veut rien dire. Pour elle, comme pour François Hollande, ce qui importe n’est pas le développement du secteur privé, mais la levée de recettes fiscales pour faire fonctionner le secteur public. Un secteur public qui, depuis 1987, connaît une croissance plus importante que celle du secteur privé et le lui fait payer cher.

L’abattoir fiscal

Le projet de loi de Sylvia Pinel, s’il est mené à son terme, prévoit deux statuts : l’un pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de complément de salaire et l’autre pour ceux dont c’est l’activité principale. Une activité secondaire serait une activité faisant un chiffre d’affaire de moins de 10.000 euros par an pour les services, autrement dit une misère puisque si l’on considère le bénéfice net, cela se monterait à environ 5.000 euros, soit un peu plus de 400 euros par mois. Pour les activités commerciales, le plafond serait de 26.000 euros. Au-delà de ces plafonds, ces entrepreneurs devraient passer sous le régime d’entreprise classique : en d’autres termes partir à l’abattoir fiscal.

Tous les auto-entrepreneurs, et pas seulement ceux du bâtiment, risquent de finir à l’abattoir fiscal. Les entreprises du bâtiment s’étaient plaintes de la soi-disant concurrence déloyale du statut d’auto-entrepreneur. Rien de plus fallacieux : tout d’abord, seul 12% des auto-entrepreneurs sont des artisans. Ensuite, si le statut disparaît, la fameuse concurrence déloyale se transformera en travail au noir. Les représentants de l’artisanat, en voulant se défendre, n’ont fait que se tirer une balle dans le pied, mettent en danger les autres autoentrepreneurs et se battent pour le mauvais combat : au lieu de vouloir « dézinguer » l’auto-entrepreneur, il aurait mieux valu lutter contre le matraquage fiscal qu’ils subissent. Car ce matraquage est répercuté sur leurs clients qui voyant les devis, se tourneront vers le travail au noir. Par exemple, une personne avait une terrasse de 20m2 avec une balustrade à faire nettoyer et les joints à refaire : le devis était de 3.500 euros ! Une main d’œuvre à plus de 55 euros l’heure ! Résultat : le devis est mis de côté, un copain fera le boulot et un marché perdu pour une entreprise artisanale. N’en déplaise à Sylvia Pinel, c’est cela la réalité des contribuables français.

Une pratique démocratique douteuse

Regardons comment se déroulent les discussions. Sylvia Pinel sait très bien que pour obtenir ce qu’elle veut, elle ne doit parler qu’avec ceux qui sont d’accord avec elle : cela s’appelle la concertation et illustre bien la pratique démocratique dans un régime collectiviste. Elle bâillonne les associations d’auto-entrepreneurs. Celles-ci ne sont pas dupes.

Ainsi Grégoire Leclercq, président de la FEDAE a déclaré que « la concertation est nulle. Autour de la table, on ne trouve que les représentants des artisans, dont les métiers ne sont exercés que par 12% des auto-entrepreneurs. Les représentants des chambres de commerce, des professions libérales qui rassemblent 70% des auto-entrepreneurs, de l’Agence pour la création d’entreprise ne sont pas présents. Il n’est pas normal que les auto-entrepreneurs subissent ce que la Fédération du bâtiment voudrait leur imposer. »

Mais ce qu’oublie Grégoire Leclercq est que politiquement les représentants de la fédération du bâtiment, en croyant défendre les intérêts de leur corporation, servent en réalité les intérêts du gouvernement en matière de matraquage fiscal. C’est bien pour cela qu’ils ont été autorisés à rester à la table des négociations et que les autres ont été priés de se taire.

Les Poussins : une insurrection auto-entrepreneuriale

Les Poussins s’insurgent. A l’instar des Pigeons, ces auto-entrepreneurs se liguent contre un Etat qui décidément ne comprend pas que le matraquage fiscal n’est pas une incitation et que personne, absolument personne, ne travaille pour ensuite donner plus de 50% à 70% de son argent à l’Etat.

Ils pensent obtenu une première victoire semble-t-il : le 31 mai, les Poussins ont informé que « Jean-Marc Ayrault annonce que la limitation du statut dans le temps ne concernerait que le secteur du bâtiment. Le gouvernement nous a en partie entendu, restons mobilisés pour ceux d’entre nous qui exercent dans ce secteur. »Mobiliser oui, car Sylvia Pinel n’a pas du tout l’intention de lâcher prise.

Une concession peut cacher une oppression. Le but du gouvernement est tout de même d’appliquer une fiscalité d’entreprise aux auto-entrepreneurs dont c’est l’activité principale. Ceux qui connaissent la politique le savent : ce qui est concédé d’un côté et repris de l’autre. La fin de l’auto-entrepreneuriat pour ceux du bâtiment annoncée par le Premier ministre peut faire figure d’avant-goût d’un changement général, effectué un peu plus tard. Ne soyons pas naïfs : les casseurs de l’entrepreneuriat ne lâcheront pas leur proie si facilement.

Jean de Selzac

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