On vous demande des efforts ? Pas à eux !

Des privilégiés : vingt-quatre ans après l’instauration d’un régime indemnitaire hors-texte, le Conseil constitutionnel continue à servir des rémunérations princières à ses membres en s’affranchissant des règles de droit.

Les contribuables pouvaient espérer que la nomination de 3 nouveaux arrivants en 2025 (Richard Ferrand, Laurence Vichnievsky et Philippe Bas) soit l’occasion d’une remise à plat de ce système de bonus financier.

Rien n’a bougé.

Dès janvier 2021, une proposition de loi organique a pourtant été déposée à l’Assemblée nationale par Cécile Untermaier (députée PS) afin de modifier le régime indemnitaire du Conseil constitutionnel.

Elle a été enterrée.

De notre côté, nous, Contribuables Associés, avons lancé plusieurs recours.

En octobre 2021, nous avons saisi le Conseil d’État pour faire annuler ce régime d’indemnisation, dénonçant son illégalité et l’opacité de sa mise en place.

Le Conseil d’État a rejeté notre demande en en décembre 2021 en estimant qu’en tant qu’association, nous n’avions pas qualité pour agir.

Un an plus tard, nous avons saisi la Cour européenne des droits de l’homme concernant les indemnités illégales perçues par les membres du Conseil constitutionnel.

Comme le Conseil d’État, l’instance européenne a jugé cette requête irrecevable et a classé l’affaire.

Bis repetita : comme en 2024, c’est la députée LFI Marianne Maximi qui monte au créneau en 2025 contre ce régime bananier.

Dans un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2026, elle le qualifie d’« anomalie juridique persistante ».

Cette anomalie permet aux membres du Conseil constitutionnel d’être rémunérés à un niveau que la loi n’autorise pas.

Selon ses calculs, la rémunération légale d’un membre du Conseil constitutionnel devrait s’établir à 6 500 euros brut mensuels, conformément à l’ordonnance de 1958.

En pratique, les conseillers toucheront près de 15 570 euros en 2026, soit une différence de près de 8 500 euros.

Richard Ferrand, président du Conseil, empoche par exemple 16 500 euros/mois, davantage que le président de la République (16 039 euros/mois hors avantages liés à la fonction).

Ce tour de passe-passe comptable a été rendu possible grâce à une lettre confidentielle signée en 2021 par Florence Parly, ex-secrétaire d’État chargée du Budget dans le gouvernement Jospin (présidence Chirac).

Ce document, jamais publié, et dépourvu de valeur organique, instituait une indemnité dite « de fonction complémentaire » pour compenser la suppression d’un avantage fiscal dont profitaient les conseillers.

Plus de 20 millions d’euros leur auraient ainsi été versés depuis son entrée en vigueur !

Cerise sur le gâteau, les membres du Conseil peuvent cumuler leurs indemnités avec d’éventuelles pensions de retraite, sans limitation.

Cette permissivité aurait notamment permis à Laurent Fabius de percevoir environ 10 000 euros de pensions mensuels en plus de son salaire de président du Conseil constitutionnel, assurent plusieurs médias.

Comment l’organe chargé de garantir le respect de la Constitution peut-il s’accommoder d’un tel contournement juridique alors qu’il demande aux contribuables de respecter toutes les cases de la légalité ?

C’est l’un des angles morts de la République auquel le gouvernement Lecornu ne semble pas pressé de s’attaquer.