Contre l’oppression fiscale, la pression des contribuables

À l’Assemblée, l’argent public se prête plus vite qu’il ne se rembourse !

© Victor Velter / Shutterstock
assemblée nationale
Un ancien député refuse de rembourser une avance de fonds publics. La justice se déclare incompétente. Une impasse dont le contribuable-électeur fait les frais.

Deux poids, deux mesures. Quand Monsieur Tout-le-Monde doit de l’argent à un créancier, un commissaire de justice vient frapper à sa porte. Quand il s’agit d’un député, le heurtoir disparaît…

Comme le révèle Le Particulier (groupe Le Figaro), Thierry Robert, ancien député MoDem de La Réunion, en sait quelque chose : l’Assemblée nationale lui réclame 66 110 euros. En vain.

L’affaire remonte à 2018. Condamné en février 2018 par la cour d’appel de Paris à indemniser deux anciens collaborateurs pour licenciement abusif et harcèlement, l’élu obtient de l’Assemblée nationale, sur décision des questeurs, une avance de 79 137 euros sur son crédit collaborateur.

Ancien député : une avance de 79 137 euros d’argent public

L’accord prévoit que l’Assemblée récupère progressivement cette somme en prélevant les sommes non dépensées sur les crédits futurs du député (reliquat), dans un délai maximum de trois ans.

Mais trois mois plus tard, le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel déclare ce parlementaire inéligible pour trois ans pour manquement à ses obligations fiscales, « compte tenu de l’importance des sommes dues et de l’ancienneté de sa dette fiscale ».

Son mandat s’achève – il est démis d’office –, mais l’ardoise demeure.

En 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre condamne Thierry Robert à rembourser l’argent public qu’il doit aux contribuables.

Décision infirmée en appel par la cour d’appel de Saint-Denis, au nom de la séparation des pouvoirs. Saisie par la présidente de l’Assemblée nationale, la Cour de cassation renvoie la question au Tribunal des conflits.

Le 5 octobre 2026, celui-ci conclut à une impasse juridique : les tribunaux ordinaires ne peuvent contraindre l’ancien député à rembourser cette avance, car le litige relève des règles particulières régissant le fonctionnement de l’Assemblée nationale – un statut qui « se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale ».

Ancien député : aucun juge pour récupérer 66 110 euros

L’affaire échappe également à la compétence des tribunaux administratifs.

Résultat : le Parlement ne trouve aucun juge pour obtenir le remboursement des sommes dues.

Le Tribunal des conflits a même refusé de mettre à la charge de l’ancien élu les 4 000 euros de frais de procédure réclamés par l’Assemblée.

Quelque 65 000 euros restaient donc dus sur l’avance de 79 000 euros.

Pas d’annulation de créance. La dette n’est pas effacée. Mais son recouvrement judiciaire est bloqué.

Voilà qui démontre au contribuable que celui qui vote les lois bénéficie d’un statut lui permettant de s’y soustraire !

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7 réponses

  1. ces 40 dernières années les politiques ont tout mis en oeuvre pour se soustraire à la justice. Ils décident seuls de ce qu’ils veulent et font, ils s’auto-amnistient au sein des chambres du parlement, s’augmentent… Ils ont écrit un règlement qui leur permet de ne pas pâtir de leurs conneries. Les députés condamnés en correctionnel continuent de siéger, de percevoir leurs salaires, alors qu’ils devraient être exclus à vie des instances nationales. On le voit avec ce député, il est protégé par le statut que les parlementaires se sont concoctés. S’agissant de faits datant de l’époque où il était élu, le conseil de discipline de l’assemblée devrait pouvoir l’obliger à payer et à saisir un huissier; mais non, ils ont tout mis en place pour être au-dessus des lois.

  2. Il faudrait déjà exiger un casier judiciaire vierge à tout candidat pour tout mandat !!! deputé, maire, sénateur etc …

  3. Non seulement un de nos très chers députés ne paie pas ses dettes, votent sans complexe la hausse des prélèvements obligatoires mais en plus il laisse au contribuable le soin de régler son ardoise.
    Quel civisme exemplaire. J’espère qu’on lui a supprimé ses droits à la retraite. Cette bienheureuse retraite que ses chers collègues ont eu la précaution de mettre à l’abri de l’appétit de l’État en la matière. Il serait peut-être utile de rouvrir la prison pour dettes? Sur que ses collèges voteraient comme un seul homme, cette législation venue d’un autre age, à condition bien évidemment de ne pas y être soumis.

  4. Malgré tous les avantages dont ils bénéficient aucun recours n’est possible contre certains députés qui ont des dettes. C’est intolérable. Ils devraient être un exemple pour tous ce qui est loin d’être le cas. Je préfère pas épiloguer.

  5. L’état lutte contre toutes les magouilles, sauf celles commises par les élus. Il ne sont pas cons, ils ne vont pas se mettre un coup de couteau dans le pied. Les parlementaires ont toujours magouillé sans être inquiétés, ce sont eux qui votent les lois et ils votent celles qui les arrangent. Pendant des années ils avaient le droit d’acquérir un local dans leur circonscription, payé avec les frais de mandat. Après leur mandat ils revendaient le bien et gardaient l’argent ! Combien sont pris la main dans le sac pour utilisation des frais de mandat pour leur propre personne ? Drogue, vêtements, vacances… Ils ne peuvent plus employer des membres de leur famille comme assistants parlementaires et c’est très bien, mais ils peuvent employer les membres d’un parlementaire ami qui lui emploiera ceux de la sienne. Comme le dit SUARD, ils devraient avoir un casier judiciaire vierge, mais ça ils ne le votent pas car beaucoup devraient quitter leur poste. Il y a à l’assemblée des députés qui ont été condamner en correctionnel et qui continuent à voter des lois alors qu’ils ne respectent pas celles en place. La France part à vau l’eau.

  6. Elle est où YBP, pour récupérer le fric au lieu de polémiquer sur l’argent qui tombe du ciel ou les 50 millions pour construire des bâtiments inutiles de l’assemblée ?

  7. completement ok avec les commentaires précédents. Ce pays est gangréné par la corruption, les passe-droits, les copinages et les combines de toutes sortes qui amènent à la situation que nous connaissons. 577 députés gueulards dont beaucoup pour se montrer à la séance du Mercredi, faire croire qu’ils travaillent pour le peuple qui les a élu mais presque tous d’accord pour se tailler un règlement qui les exonère de toutes leurs magouilles. Au dessus de tout ce « grenouillage », un système tenu par les hauts fonctionnaires « Enarques »très bien payés, bien protégés, intouchables et inamovibles. Ils traversent le temps et les changements politiques. Ils manipulent des ministres éphémères et influencent la politique bien plus qu’ont ne le croit. Ils sont toujours aux bonnes places figurant (pentouflant) dans les entreprises dont « l’Etat communiste français » possède des pouvoirs, c’est ainsi que certaines de nos plus belles entreprises multi nationales ont été coulées ou vendues. La compétence dans le privé ne dépend pas d’un diplôme de l’administration. Exemple entre autre : les autoroutes payées par le contribuable puis vendues, le bijou technologique Alsthom dépecé et vendu, le nucléaire délaissé puis relancé par centaines de milliards etc etc. Aucune vision, aucune anticipation, aucune audace !!!
    Aujourd’hui la France c’est ça, c’est 45 ans de lâcheté et d’incompétence politique, ce sont des lois et règlements pléthoriques qui bloquent les initiatives économiques, font fuir nos jeunes diplômés, et bientôt partir les derniers détenteurs du capital économiques, ceux qui créent l’emploi, pour cause de harcelement fiscal et d’insultes permanentes.
    Ce n’est pas avec le droit à la paresse de nos petits politiciens gueulards et incompétents de la gauche ainsi qu’avec nos « cou…es » molles de la droite et du centre que notre pays va avoir le sursaut nécéssaire pour s’en sortir. Quant aux autres, j’attends toujours un programme économique, politique, réaliste et cohérent qui me ferait pencher pour eux. Ca ne suffit pas de crier au slogan de la protection du pouvoir d’achat, la question est: aujourd’hui comment on y arrive.
    Hélas, une fois de plus nous voilà mal partis espérons que ce n’est pas la dernière !!!!

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