Voilà des années que vous militez activement pour la transparence sur l’argent public distribué aux associations. Avez-vous été entendu ?
En partie seulement. Le principe est acquis, la pratique ne suit pas.
Oui, un « jaune » budgétaire est annexé chaque année au projet de loi de finances. Mais il ne retrace que le budget de l’État, un financeur parmi d’autres, et les versements de 2024 n’ont été consolidés qu’à l’automne 2025, lors de l’examen du budget 2026 : un exercice entier de décalage.
Oui, l’administration a créé Data.Subvention. Mais elle se l’est réservé : plus de 7 500 agents publics l’utilisent, le contribuable n’a pas accès au portail.
Oui, les inspections générales des finances et de l’éducation, du sport et de la recherche ont publié en juillet 2025 la première revue d’ensemble : 53,4 milliards d’euros en 2023. Mais il a fallu attendre 2025 pour disposer de ce chiffre, et son périmètre exclut encore les administrations de sécurité sociale et les fonds européens. Pour les collectivités, le gouvernement l’a lui-même reconnu fin 2024 : « Il n’existe pas de document budgétaire annexé à la loi de finances qui rassemble les financements de l’État et des autres collectivités territoriales. » Et la publicité des comptes des associations subventionnées reste très incomplète. C’est pourquoi nous demandons une commission d’enquête parlementaire sur les financements publics des associations.
L’observatoire Hexagone chiffre les subventions, la commande publique et la défiscalisation à 59 milliards d’euros. Ces dépenses vous semblent-elles utiles ?
Pour une part, oui, quand il s’agit de mettre en œuvre des politiques publiques et que l’argent est géré au cordeau. Ce qui n’est pas défendable, c’est qu’une subvention finance une activité politique. Le contribuable paie alors une prise de position, pas un service. Sur la défiscalisation des dons, le terme de « manque à gagner » me gêne car la logique est différente de celle d’une subvention : c’est le citoyen qui choisit directement l’organisme qu’il souhaite soutenir, ce qui responsabilise chacun et préserve l’autonomie de l’association à l’égard de la puissance publique. Un donateur mécontent peut arrêter. Le contribuable, lui, ne peut pas.
Il y a plusieurs niveaux de soutien public aux associations. Lesquels sont les plus opaques ?
Le niveau local, sans hésitation. En 2023, les collectivités représentaient environ 48,8 % des financements recensés, soit 26,1 milliards d’euros, dont 16,2 milliards pour les seuls départements. Une revue de dépenses, c’est-à-dire un examen commandé par le gouvernement pour identifier des économies, a été conduite en 2025 par les inspections générales. Son constat est clair : les nomenclatures comptables « ne permettent pas d’identifier de façon exhaustive les dépenses destinées à des associations ». S’y ajoutent les financements passant par les opérateurs de l’État et les dépenses fiscales, qui suivent encore d’autres circuits. Le problème n’est donc pas l’absence de données, c’est leur éclatement entre une multitude de financeurs, de bases et de documents.
Certaines associations se nourrissent largement de la commande publique. Trouvez-vous ce système viable et juste ?
En soi, un contrat vaut mieux qu’une subvention reconduite sans évaluation d’année en année : il y a un cahier des charges, un prix, des résultats attendus. Le problème surgit quand une structure dépend à 80 ou 90 % de financements publics : son autonomie réelle et l’intensité du contrôle exercé par ses financeurs méritent alors d’être interrogées. L’affaire Coallia illustre ce qui peut arriver lorsque des sommes considérables circulent sans détection rapide. Mais le plus instructif est l’origine de l’alerte. Elle n’est pas venue d’un contrôle de l’emploi des subventions : c’est Tracfin, la cellule antiblanchiment, qui a repéré au printemps 2023 des opérations financières atypiques. L’association a ensuite porté plainte. Le signal décisif est donc venu d’un dispositif dont la mission première n’est pas de contrôler les subventions.
Plusieurs scandales ont aussi émergé dans le milieu de la formation. La réaction a-t-elle été à la hauteur ?
Le législateur a renforcé les moyens d’action. Depuis la loi du 30 juin 2025, lorsqu’il existe « plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses », certains services de contrôle peuvent demander à la Caisse des dépôts de suspendre conservatoirement les paiements dus à un prestataire du compte personnel de formation, sans attendre une condamnation. Mais le risque demeure considérable. Selon un prérapport de la Cour des comptes révélé par Les Échos en juin 2026, près de 10 % des dépenses d’apprentissage, soit environ 1,5 milliard d’euros par an, sont exposées à un risque de fraude, d’abus ou d’irrégularité. Sur le compte personnel de formation, le rapport du Sénat du 9 juillet 2026 situe les estimations de la fraude entre 43 et 250 millions d’euros par an, et chiffre à 949 millions d’euros, en année pleine, l’impact budgétaire des mesures de régulation prises depuis 2024. Mais ce milliard ne vient pas de fraudeurs rattrapés : il provient du reste à charge, du plafonnement des droits mobilisables et de restrictions d’éligibilité. On a resserré les conditions d’accès plutôt que récupéré l’argent détourné. C’est en cela que la réaction reste insuffisante : il faut d’abord identifier et sanctionner ceux qui fraudent.
Comment faire mieux ?
Il faudrait d’abord délimiter strictement l’attribution des subventions, en interdisant le financement des associations politiques. Ensuite, ouvrir au public une version de Data.Subvention, avec toutes les données légalement communicables, et achever son alimentation par l’ensemble des financeurs, État, opérateurs et collectivités. Enfin, passer du contrôle de la dépense au contrôle du résultat. Depuis 2000, la loi exige déjà que la convention de subvention définisse les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée. Dans les faits, cette clause est une formalité. Il faut y inscrire des objectifs chiffrés, les évaluer à échéance et conditionner tout renouvellement au résultat obtenu. Dans l’immédiat, lorsqu’une subvention est affectée à une dépense déterminée, conditionnons au moins le versement de son solde à la remise du compte rendu financier, déjà obligatoire dans les six mois suivant la fin de l’exercice concerné. Pas de compte rendu, pas de solde. Nous ne partons donc pas de zéro : les règles, les données et une partie des outils existent déjà. L’enjeu est de les relier, et de permettre au citoyen de savoir, pour une association donnée, combien d’argent public elle reçoit, de qui, pour quoi et avec quels résultats.
Propos recueillis par Charlotte d’Ornellas
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Une réponse
Arrêter de financer avec nos impôts ces associations, elles devraient vivre des cotisations de leurs adhérents, arrêter aussi de financer les syndicats qui sont devenus au fil du temps des partis politiques.