Contre l’oppression fiscale, la pression des contribuables

La Cour des comptes pilonne le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

© Deemerwha studio/ SHUTTERSTOCK
Dans un rapport accablant publié ce 3 juin, la Cour des comptes dresse un bilan sévère de la réforme du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) qui étrangle le marché immobilier et pénalise les contribuables.

Encore un outil normatif, une toise réglementaire, qui pénalise la population. Censé accélérer la transition écologique, le DPE, modifié sous le gouvernement Castex,  produit des effets pervers sur le marché immobilier.

Au détriment de ménages contraints de débourser des centaines d’euros pour obtenir un diagnostic à la fiabilité primesautière.

Depuis 2021, le DPE est devenu un outil obligatoire et opposable dans les transactions immobilières et les rapports locatifs.

La Cour des comptes relève que le calendrier d’interdiction de location des logements classés G (2025), F (2028) et E (2034), adopté sans étude d’impact préalable, a provoqué une hémorragie de l’offre locative.

Selon les Sages, le stock de biens à louer a chuté de 33 % pour les étiquettes F et G entre 2021 et 2023. Conséquence : une pression accrue sur les loyers et des difficultés d’accès au logement pour les foyers modestes.

Parallèlement, les propriétaires de « passoires thermiques » subissent une dévaluation immobilière pouvant atteindre jusqu’à 20 % de leur bien, affirment certains courtiers.

Le pire est que la fiabilité du dispositif (plus de 500 euros pour une maison individuelle) est aléatoire. En atteste un « taux d’anomalie » de 70 % parmi les diagnostiqueurs contrôlés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2023.

DPE : une hausse des fraudes importante 

Depuis 2018, le nombre de DPE a triplé, passant de 120 000 à 350 000 par mois aujourd’hui. Les magistrats financiers dénoncent des pratiques frauduleuses généralisées : multiplication des diagnostics afin d’obtenir une note acceptable, absence de contrôle malgré des incohérences criantes et, surtout, des DPE bidouillés minant la crédibilité du système.

Avec le coût d’un DPE qui oscille entre 150-250 euros en moyenne, on peut estimer un coût annuel de 800 millions d’euros annuel.

Un comble : la méthode de calcul « 3CL-DPE » du DPE effective depuis 2021, est une véritable bouteille à encre. Elle reste incompréhensible pour les professionnels comme pour l’administration. Le rapport de la Cour des comptes révèle qu’une étude paramétrique a été lancée à l’automne 2024 pour « déterminer le poids de chaque paramètre sur la note finale » du logement…

Des contentieux en cascade sont anticipés avec les acquéreurs lésés par des diagnostics erronés, d’autant que le secteur de l’assurance DPE s’est effondré (désengagement d’Allianz et de MMA).

DPE : les propriétaires sont les victimes 

Les propriétaires sont livrés à eux-mêmes pour financer des travaux coûteux. Les recommandations du DPE se limitent souvent à une injonction stéréotypée (« installez une pompe à chaleur »), sans précision sur les coûts, les aides ou l’efficacité réelle de ces modifications.

« Aucun accompagnement sérieux n’a été prévu pour les ménages confrontés à des travaux de 30 000 à 70 000 euros », déplore la Cour.

Face à ce désastre, le gouvernement tente de redresser la barre en recourant à l’intelligence artificielle pour traquer les anomalies ou en créant un ordre des diagnostiqueurs. Mais ces mesures tardives ne suffiront pas à compenser les dégâts d’une réforme improvisée.

Conçu comme un levier écologique, le DPE est devenu un repoussoir social et économique comme seule l’administration française sait en inventer.

6 réponses

  1. DPE, RE 2020, ZFE, fast fashion, etc… qu’en penser ?
    J’habite à la campagne. Mon habitation est ancienne et assez conséquente en surface, chauffée partiellement bois, partiellement fioul et encore partiellement électrique, isolée très variablement (entre 5 et 15 cm suivant les locaux d’isolant traditionnel intérieur en murs périphériques). Le DPE s’il était effectué devrait certainement osciller autour du D. Je dois avoir pas mal de déperditions par ponts thermiques. VMC en simple flux. Pas de résidence secondaire. J’ai une petite voiture Diesel, je roule peu, 5 à 6 000 km par an. Je ne prends pas l’avion : les vacances au vert à Pétaouchnok, c’est un truc de citadin !
    J’ai tenté il y a à peu près 1 an de faire mon bilan carbone sur un site Internet dédié (MYCO2 de mémoire), pas forcément simple. Résultat : entre 4 et 5 tonnes équivalent CO2 annuel.
    J’aimerais bien connaître le bilan carbone dédié à l’habitation des tenants de l’écologie de l’habitat, les gens de l’ADEME ou du ministère du logement par exemple, qui parlent tout le temps de  »passoires thermiques » : certainement meilleur que le mien.
    Mais bilan carbone certainement pire que le mien jugé au global (habitation, transport, alimentation, loisirs, consommations diverses,…). J’ai lu des articles de presse sur des personnalités qui s’y livraient : c’était plutôt autour des 10 t. éq. CO2.
    Ce que je veux dire par là, c’est que la réglementation considérée de manière sectorisée n’est pas la meilleure façon d’aborder le problème. C’est le global par individu qu’il faut voir. Si on doit faire la morale, ou inciter ou encore contraindre le citoyen, c’est au global qu’il serait judicieux de le faire.
    Pas en ciblant tel ou tel volet de rejet équivalent CO2 en ignorant le reste.

  2. bonjour contrôler d’abord ces flux des migrants .aussi les prestations familiales des étrangers que souvent ces fraudes qui viennent de eux .et aussi les nord africains des algériens des femmes veufs ne déclarent pas toujours qui les maris sont décédés et aperçoivent la retraite comme s’ils étaient vivant

  3. Macron au lieu de s’occuper des mers et poissons .lui ferai pas mal de être plus ferme sur la sécurité des français .quand nous voyons qu’un jeune de 14ans tuent des personnes cela honteux pas de pitié pour les familles des victimes .cela de bonnes paroles pour vous endormir a du blablabla cela Iva mais des actes ils y en n’a pas ils s’en foutent cela ne touchent pas la familles de ces ministres et députés et encore moins Macron mettons les tous pareille .plus personnes ne font confiance a cette politique que pendant des années cela dur socialistes surtout et droite .les français sont dégoutter et n’osent plus votés ils promettent monde et vermeil ce sont tous des menteurs qui se sois lavage des cerveaux .en plus des français ne voient pas la réalité de ce qui se passent et ne bougent pas trop non plus ils sont pas réveillés au lieu de manifester allez dans la rue pour nos droit mais non et préfèrent de s’occuper des pays en guerres .comme pour allez manifester pour le palestiniens et défendent ces criminels .mais les criminels sont innocents .les innocent sont des criminels le monde a l’envers une justice des lois non appliqués a refaire des lois et changer la constitution

  4. nous vivons dans un monde pas réaliste .mais surréaliste .j’ai l’impression qu’ils y a beaucoup des français qui ne voient pas la réalité des faits ou ils s’en foutent de la France qui est en train de couler comme un paquebot . alors il sera le temps de se réveillez pour plus voire la réalité en face .des jeunes de 14ans qui tuent qui violent agresses des personnes âgées vulnérables .gamines tuées violés par des prédateurs cela est normal non alors sortez tous dans les rues pour dire que rien ne va avec ces gouvernement de gauches et France insoumises socialistes qui encourages de faire rentrés ces criminels récidivistes cela ne les touchent pas quand des personnes une mère qui perd un enfant .par-contre cela serai ministre la il bougerai

    1. D, peut être E, bref, dans ces eaux là. Et en fonction aussi du diagnostiqueur selon ce que je lis. Des expériences ont été faites en faisant appel à 2 diagnostiqueurs différents. Résultat : 2 classifications différentes. Une raison supplémentaire de relativiser les DPE considérés isolément.

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