Contre l’oppression fiscale, la pression des contribuables

Retraites des fonctionnaires de l’État : la Cour des comptes veut y voir clair

© Julia Zavalishina/Shutterstuck
Saisie par la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a remis le 22 septembre un rapport sur les retraites des fonctionnaires de l’État : 65,1 milliards versés en 2025 et un financement à clarifier.

À défaut d’avoir trouvé la pierre philosophale, l’État possède au moins un régime de retraite qui ne risque guère la cessation de paiement : le contribuable est là pour l’équilibrer.

La Cour des comptes soulève le capot d’un système longtemps difficile à décrypter : 65 milliards d’euros de pensions versées en 2025 aux fonctionnaires de l’État, dont 55 milliards financés par les contributions de leur employeur public.

Retraites des fonctionnaires de l’État : un régime à un cotisant pour un retraité

Le régime de retraite de la fonction publique de l’État a versé 65,1 milliards d’euros de prestations en 2025 à 2 millions de pensionnés, soit un septième des dépenses de retraite en France et environ 15 % du budget de l’État.

Face à eux, 1,9 million de cotisants seulement : à peine un cotisant pour un retraité, contre 1,5 au régime général.

Cette dégradation démographique tient à la baisse du nombre de titulaires, au recours croissant aux contractuels et à la sortie de La Poste et de France Télécom du giron de l’État.

Depuis 2003, âge de départ, durée d’assurance et revalorisation ont été alignés sur le privé, et l’âge moyen de départ des fonctionnaires sédentaires atteint 63,5 ans.

Mais des spécificités demeurent : pension calculée sur le traitement des six derniers mois contre les 25 meilleures années dans le privé, départs anticipés des catégories actives et super actives (850 millions d’euros de surcoût en 2025), militaires partant en moyenne à 49 ans et cumulant souvent pension et emploi privé.

La Cour relève aussi un écart de taux de cotisation salariale (11,10 % contre 11,31 %) dont l’alignement rapporterait 140 millions d’euros par an. Elle recommande de réexaminer régulièrement les métiers ouvrant droit aux départs anticipés.

Retraites des fonctionnaires de l’État : le vrai taux de cotisation employeur

Le point sensible reste le financement.

Les recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions proviennent pour 85,9 % de la contribution employeur de l’État, soit 54,9 milliards d’euros en 2025.

Le contraste avec le privé frappe immédiatement.

Le taux de contribution de l’Etat est vertigineux : 78,28 % du traitement pour les civils (82,28 % en 2026) et 126,07 % pour les militaires, contre environ 16,7 % pour un employeur privé.

 

Graphique 1 – Taux de contribution employeur retraite en 2025 (source : Cour des comptes, septembre 2026)

En réalité, le taux des militaires rapporte plus qu’il ne coûte et comble une partie du déficit des civils. Sans ce transfert, il faudrait 83,68 % pour les civils et 112,29 % pour les militaires.

La Cour retire ensuite de ces taux tout ce qui n’est pas une cotisation d’employeur ordinaire (déficit démographique, départs anticipés, solidarité) : il reste respectivement 44,1 % et 51,2 %, à comparer aux 16,7 % du privé.

Le déséquilibre démographique pèse à lui seul 22 milliards d’euros.

La Cour réfute au passage la thèse d’un « déficit caché » de 40 milliards, tout en admettant que l’écart avec le privé s’explique aussi par une assiette étroite (primes exclues) et des rémunérations moins dynamiques.

Entre 2015 et 2023, la priorité donnée aux primes a d’ailleurs privé le régime de 225 millions d’euros de cotisations.

Pour les contribuables, un des enjeux est la transparence.

La Cour recommande de distinguer, dès le rapport annexé au projet de loi de finances pour 2027, les différentes dépenses du CAS Pensions, puis d’adapter leurs circuits de financement à partir de 2029, sans créer de caisse de retraite.

Une nouvelle mission « Déséquilibre démographique » deviendrait la neuvième du budget de l’État ; en contrepartie, les crédits affichés des missions Enseignement scolaire, Sécurités ou Gestion des finances publiques baisseraient de plus de 10 %, ceux de la Défense et de la Justice d’environ 5 %.

Une remise à plat que Contribuables Associés réclame depuis des années.

L’État ne « cotise » pas comme une entreprise ordinaire mais injecte des contributions d’équilibre financées par le budget, donc, in fine, par l’impôt et l’endettement.

D’où la nécessité d’une présentation plus transparente du coût des pensions ministère par ministère ainsi qu’une convergence entre régimes public et privé.

Car salarié du privé ou indépendant, chacun finance sa propre retraite, mais participe aussi, par ses impôts, au financement budgétaire des pensions de l’État.

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Budget, dépenses publiques, impôts : retrouvez l’enquête de Jean-Baptiste Leon dans « Le Livre noir de l’Argent public » 

Une réponse

  1.  »Salarié du privé ou indépendant, chacun finance sa propre retraite, mais participe aussi, par ses impôts, au financement budgétaire des pensions de l’État ».
    Oui, mais ça va au delà. Comme on n’a pas les moyens sur les prélèvements obligatoires d’aujourd’hui de financer la retraite des fonctionnaires de l’état d’aujourd’hui, on complète avec des emprunts et des dettes sans cesse roulés, façon cavalerie et boule de neige. On a donc affaire quelque part, pas seulement à une retraite par répartition, ce qui est concevable, mais aussi à une retraite par procuration, financée par les suivants. Suivants qui auront vraisemblablement moins de providence pour eux mêmes le jour de leur retraite venue. Beaucoup de jeunes en arrivent maintenant à penser qu’ils n’auront pas de retraite en fin en parcours.
    Autre remarque : avec l’avènement de la guerre  »presse-bouton » on peut se demander si l’âge de départ à la retraite des militaires ne pourrait pas être repoussé et permettre de faire baisser le taux de contribution employeur de 126,07 %.

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