Une tribune de Magalie Vicente, consultante en communication politique – dirigeante de LeadOn

Bercy présente la réforme comme « plus juste, plus simple, plus efficace ».

Sur le papier, difficile d’être contre : moins de papier, des factures mieux tracées, davantage d’automatisation, une lutte plus efficace contre la fraude à la TVA.

Très bien.

Mais il y a un mot qui devrait désormais nous mettre en alerte : simplification.

Parce qu’en France, chaque fois que l’on annonce aux entreprises que l’on va leur simplifier la vie, il faut regarder ce que cette simplification va concrètement leur demander de faire, de changer… et éventuellement de payer.

Et la facturation électronique est un formidable cas d’école.

Facturation électronique : Une obligation avant d’être une simplification

À compter du 1er septembre, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI devront également les émettre sous cette forme ; les PME et micro-entreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission.

Mais « facture électronique » ne signifie pas simplement envoyer un PDF par mail.

La facture devra passer par une plateforme agréée par l’administration fiscale, chargée de la transmettre et de faire remonter certaines informations à l’État : identité des entreprises, montants, TVA, transactions et, dans certains cas, données de paiement.

Au départ pourtant, le système devait proposer deux voies.

• Des plateformes privées, pour ceux qui souhaitaient des services supplémentaires.
• Et un portail public permettant gratuitement de satisfaire à l’obligation.

Puis, en octobre 2024, changement de programme : l’État abandonne cette solution publique pour l’émission et la réception des factures.

Aux entreprises, désormais, de choisir une plateforme agréée sur le marché privé.

Et c’est ici que commence le problème.

• Pas avec le numérique.
• Pas avec la lutte contre la fraude.
• Pas même avec le principe de la facture électronique.

Avec la mécanique.

Car elle revient finalement à dire :

👉Je vous impose un nouveau système.

👉J’abandonne l’outil public gratuit qui devait vous permettre d’y accéder.

👉Je vous demande de passer par un intermédiaire agréé.

👉Et si vous ne vous conformez pas à l’obligation, je peux vous sanctionner.

À quel moment sommes-nous encore simplement dans la « simplification » ?

Facturation électronique : quand l’État crée lui-même le marché

Certes, certaines plateformes proposent aujourd’hui des offres gratuites.

Il serait donc faux d’affirmer que toutes les entreprises vont nécessairement devoir payer un abonnement.

Mais le vrai sujet est ailleurs.

Pourquoi une entreprise doit-elle dépendre d’un acteur privé pour accomplir une formalité que l’État lui impose ?

Et surtout, que recouvre cette gratuité ?

La réception et l’émission basiques peuvent être gratuites, tandis que l’intégration comptable, l’archivage, les automatisations, l’accompagnement ou certaines fonctionnalités deviennent payants.

Rien d’anormal dans une logique commerciale.

Mais c’est précisément pour cette raison qu’il aurait fallu conserver une véritable alternative publique minimale.

Pour que le marché reste un choix.

Pas un passage obligé créé par la réglementation.

C’est ce qui transforme cette réforme en une forme de péage numérique.

• L’État impose la route.
• Définit les normes.
• Agrée ceux qui tiennent les barrières.
• Et le marché vend ensuite les services permettant de circuler.

Or le coût d’une réforme ne se mesure pas seulement au montant d’un abonnement.

C’est aussi le temps passé à comprendre, choisir, paramétrer, former, modifier ses procédures et gérer les erreurs.

Pour une grande entreprise dotée d’une direction financière et informatique, cela peut s’absorber.

Pour l’artisan, le commerçant, le consultant indépendant ou la petite entreprise déjà noyée sous l’administratif, c’est une autre histoire.

Les entreprises se sont préparées. Mais à quel prix ?

Facturation électronique : les chiffres publiés cet été sont particulièrement éclairants

Le dernier baromètre OpinionWay montre que 92 % des entreprises interrogées ont engagé leur préparation et que 76 % ont arrêté leur choix de plateforme.

Les entreprises se sont donc mobilisées.

Mais regardons ce qu’il leur a fallu faire pour bénéficier de cette fameuse simplification.

👉76 % ont dû revoir ou adapter leurs processus internes.

👉72 % ont travaillé sur leurs données clients et fournisseurs.

👉67 % ont dû former leurs collaborateurs.

👉Et seules 66 % se déclarent pleinement prêtes opérationnellement à quelques jours de l’échéance.

Autrement dit, environ une entreprise sur trois ne se considère toujours pas totalement prête.

Voilà qui mérite réflexion.

Depuis quand faut-il modifier ses processus, choisir un nouvel intermédiaire, vérifier ses outils, remettre à plat ses fichiers, former ses équipes et solliciter son expert-comptable pour bénéficier d’une… simplification ?

Le problème n’est pas que les entreprises n’aient pas fait leur travail.

Elles l’ont fait. Massivement.

Le problème est précisément qu’il ait fallu leur demander autant de travail pour leur promettre qu’elles en auront moins ensuite.

La contrainte est maintenant. Le bénéfice sera pour plus tard.

David Amiel le répète : la facturation électronique va simplifier la vie des entreprises.

Encore ce 24 août sur RTL, le ministre de l’Action et des Comptes publics a défendu les bénéfices de la réforme.

Et ces bénéfices peuvent exister : moins de ressaisies, moins d’erreurs, un meilleur suivi des factures, à terme des démarches fiscales facilitées.

Mais justement.

À terme.

David Amiel disait lui-même en juillet que la réforme «simplifiera progressivement la vie des entreprises».

Progressivement.

Tout est dans cet adverbe.

La contrainte, elle, est immédiate.

Ce qui entre en vigueur le 1er septembre n’est donc pas encore une simplification.

C’est d’abord une transformation obligatoire, dont l’État nous promet qu’elle produira ensuite de la simplification.

Ce n’est pas tout à fait la même chose.

D’ailleurs, pourquoi annoncer une politique de « tolérance et de bienveillance » envers les entreprises de bonne foi qui rencontreront des difficultés au démarrage si le dispositif est si simple ?

Facturation électronique et maintenant…la sécurité des données ! 

Il reste enfin une question impossible à éluder : la sécurité.

Dans le dernier baromètre OpinionWay, c’est même la première préoccupation exprimée dans le choix d’une solution : 69 % des décideurs la jugent « très importante » et 95 % importante.

Et cela résonne évidemment avec les piratages récents ayant touché la DGFiP.

Car cette réforme va organiser la circulation et la remontée massive d’informations économiques extrêmement précieuses.

Alors une question devient légitime :

jusqu’où l’État peut-il exiger que les entreprises lui transmettent toujours davantage de données lorsqu’il peine lui-même à garantir la protection de celles qu’il possède déjà ?

• On demande aux entreprises de faire confiance.
• L’État impose le circuit.
• Il agrée les plateformes.
• Il organise la remontée des données.
• Il sanctionne ceux qui ne s’y conforment pas.

Mais si une donnée est volée, si elle donne lieu à du phishing, à une fraude ou à une attaque ciblée, qui supportera concrètement les conséquences ?

L’entreprise.

Monsieur Amiel, regardons la réforme depuis l’autre côté du bureau

Monsieur le Ministre, les entreprises se préparent.

Les chiffres le montrent.

👉Elles choisissent leurs plateformes.

👉Modifient leurs procédures.

👉Forment leurs équipes.

👉Sécurisent leurs outils.

Bref, elles absorbent la réforme.

Mais précisément : est-ce vraiment cela, simplifier leur vie ?

Peut-être faudrait-il parler un peu moins de la promesse et regarder davantage ce qu’elles vivent aujourd’hui.

La facturation électronique pourra sans doute apporter des gains.

Mais elle commence par une obligation, une transformation profonde des habitudes, une dépendance à des intermédiaires agréés, des coûts directs ou indirects et une circulation accrue des données.

Alors oui, le mot « racket » dérange.

Mais il oblige au moins à regarder derrière le joli récit de la modernisation.

Car lorsqu’un État :

• impose une nouvelle route
• supprime la voie publique gratuite qu’il avait promise,
• désigne les opérateurs autorisés à tenir les barrières,
• prévoit des sanctions pour ceux qui ne l’empruntent pas,

il est légitime de demander : qui simplifie réellement la vie de qui ?

La contrainte est certaine et immédiate, la simplification, elle, reste à démontrer.

Magalie Vicente