Jean-Pascal Michaud
Avocat à la Cour
Spécialiste en droit fiscal
139 075 logements vacants, soit près d’un logement parisien sur dix : c’est le chiffre que la mairie de Paris brandit pour justifier le doublement, voté les 17 et 18 juillet 2026 par le Conseil de Paris, de la taxe qui frappe les biens laissés inoccupés.
Dès le 1er janvier 2027, le taux grimpera de 17 % à 30 % de la valeur locative cadastrale la première année de vacance, puis de 34 % à 60 % au-delà de deux ans.
Pour un studio de 30 m², la facture bondira de 790 euros à 2 800 euros en deux ans – en passant par 1 400 euros dès 2027. S
ur les 80 000 logements parisiens concernés, la Ville espère en récupérer 20 000 sur le marché locatif ou de la vente.
Contribuables Associés a interrogé Jean-Pascal Michaud, avocat fiscaliste, qui décrypte les conséquences concrètes de cette réforme pour les propriétaires.
- La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales va donner aux communes, dès janvier 2027, un accès direct à la liste des résidences secondaires et logements vacants recensés par le fisc. Concrètement, qu’est-ce que ça change par rapport à avant, où les communes n’avaient pas ces données ?
La fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) avec la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) (loi de finances pour 2026) a été accompagnée d’une affectation du bénéfice de la TLV non plus à l’Etat mais directement aux communes. Celles-ci sont donc directement intéressées à ce que la perception de la nouvelle taxe soit effectuée avec rigueur. De plus, les communes ont gagné le droit de voter un relèvement du taux de la taxe (jusqu’à 60%).
Afin de pouvoir prendre cette décision en connaissance de cause, il est essentiel qu’elles aient une bonne visibilité du nombre de logements concernés et donc de l’impact réel de leur décision. Cet accès direct aux données du fisc est, de ce point de vue, une décision de bon sens qui permettra aux communes d’exercer leur nouveau pouvoir de manière éclairée.
Concrètement, les communes n’auront plus besoin d’interroger l’administration fiscale, et d’attendre qu’elle leur réponde de manière complète et dans des délais raisonnables.
- Avec cette transmission annuelle, comment les communes vont-elles croiser ces informations avec leur connaissance du terrain pour repérer les fraudes ?
Les maires et les employés communaux ont généralement une bien meilleure connaissance de la réalité du terrain que les fonctionnaires de l’administration. Ils habitent en effet les communes concernées et, dans les plus petites d’entre elles, connaissent bien souvent tout le monde. Ils sont donc à même d’apprécier si un logement déclaré vacant l’est réellement, et inversement.
On peut donc espérer que cette transmission permettra une coopération plus efficace entre les communes et l’administration fiscale, et tendra vers une plus grande exactitude des données.
- Le délai de contrôle passe aussi de 1 à 3 ans pour ces taxes. Quelles conséquences un propriétaire risque-t-il si son logement est mal déclaré – au-delà de l’amende de 150 euros par local, un redressement est-il possible rétroactivement sur ces 3 années ?
Oui, un redressement est dorénavant possible sur trois ans, accompagné d’intérêts de retard et de majorations, probablement de 10 voire 40%. Avec des taux d’imposition qui peuvent maintenant monter à 60% dans certaines communes, des redressements sur trois ans pourraient s’avérer douloureux pour certains propriétaires.
- Cette automatisation ne risque-t-elle pas de créer une forme de lourdeur administrative, tant pour les communes qui devront traiter ce volume de signalements que pour les propriétaires en cas d’erreur de bonne foi ?
Si l’on peut regretter que ces mesures participent à une taxation toujours plus lourde et systématique des propriétaires, il faut en revanche reconnaître que la transmission automatique des données relève d’un certain bon sens. Elle devrait plutôt alléger la charge bureaucratiques en évitant des demandes des communes vers l’administration fiscale.
Les communes demeureront libres de traiter ou non les données transmises, en fonction de leur personnel disponible et de la réalité des enjeux financiers.
Pour les propriétaires en revanche, il s’agit bien sûr d’un inquiétude et d’un risque de contrôle supplémentaire dont ils se seraient bien passés.
Propos recueillis par Charles Favre
6 réponses
Ces propriétaires sont-ils tous connus ?
Les avis d’imposition sont-ils bien reçus ? Aucun ne revient ?
Ce bien es-il en copropriété … en attente de succession ? Squatté ?
en déshérence …alors qu’il faut 30 ans pour qu’il tombe dans le domaine public ?
Qui va aller voir sur place … alors qu’il faut attendre 30 ans pour qu’ils tombent dans la domaine public.
Ne peut-on réduire ce délai …. ça fait mal au voisinage de le voir se dégrader sans pouvoir rien faire.
Une de ces questions mérite peut-être votre attention
Françoise VAULET – 57150 CREUTZWALD
Quelque part il fallait agir sur la vacance prolongée de logements, surtout dans les villes où il est très difficile de se loger. Certaines villes, comme Paris, Biarritz et bien d’autres, où l’immobilier et très cher, il devient impossible de se loger pour beaucoup de gens et en particulier les jeunes. Il est aussi nécessaire de mieux encadrer et réguler le nombre de logements loués en airbnb dans ces villes.
A
réfléchir aussi pourquoi certains logements sont vides une partie de l’année.
-Des propriétaires préfèrent ne pas louer car certains locataires ne payent plus et ils doivent continuer de payer eau et électricité car il leur est interdit de les couper. En outre ils mettent plusieurs années à les récupérer dans un état lamentable!
-Certains propriétaires qui ont économisé pour se payer un bien secondaire pour y passer des vacances doivent pouvoir bénéficier du fruit de leurs efforts sans être pénalisés.
-La propriété est un bien inaliénable. Chacun doit pouvoir ses biens comme bon lui semble.
– L’aménagement du territoire devrait permettre de solutionner ce problème.
Je prends le cas de Paris. Question : quelle est la typologie des logements vacants. Si c’est le 10 pièces du roi du maroc, je doute qu’il aille dans le parc locatif. Ce qui manque ce sont les petites surfaces. Combien sont-elles? Mr Grégoire n’en sait rien. Il veut récupérer 20000 logements, comme d’habitude se sera le 1/10 mais il en fera une victoire.
Une fois de plus, on veut plumer le sale proprio sans analyse. Des impôts, toujours des impôts, rien que des impôts
Sous prétexte qu’il manque des logements, on crée encore un impôt supplémentaire(logement vacant) pour obliger les propriétaires à mettre leur bien en location, où est la démocratie, dans le cas où le logement vacant n’est pas conforme en raison des nombreuses obligations faites aux propriétaires, qui souvent n’a plus les moyens financiers pour le mettre aux normes, cette taxe ne devrait pas être exigée cela me semble un abus de pouvoir manifeste de l’Etat qui emploie encore des moyens pour se gaver sans résoudre le problème réel de Notre Pays, l’impôt tue l’impôt.
Rectification : malheureusement les fisc n’ouvre pas ses fichiers qu’aux mairies, mais à tous les vents…